REJET DU POURVOI FORME PAR K... (JEAN-FRANCOIS), CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57, 59 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DES ARTICLES 485,5 12 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE FONDEE SUR CE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 LA PROFESSION D'AVOCAT EST INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DU PRESIDENT DE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME, A ECARTE CETTE EXCEPTION, AUX MOTIFS QUE MAITRE X..., DEFENSEUR DE K..., NE CONTESTAIT PAS QUE SES FONCTIONS D'ADJOINT AU MAIRE DE MARSEILLE L'AIENT AMENE A ACCEPTER LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CREEE PAR LA VILLE DE MARSEILLE, FONCTIONS ADMINISTRATIVES QUI N'ENTRAINAIENT AUCUNE OBJECTION DE LA PART DU CONSEIL DE L'ORDRE ET QUE CETTE INTERPRETATION PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE NE SURPRENAIT NULLEMENT LA COUR ET QUE, D'AILLEURS, MEME UNE INCOMPATIBILITE QUI APPARAITRAIT AUX DEBATS, N'ENTRAINERAIT PAS VIS-A-VIS DE L'ACTE DE PROCEDURE FORMALISE PAR LE CONSEIL DU DEMANDEUR, LA CONSEQUENCE QUE CELUI-CI PRETEND EN TIRER ;ALORS QUE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 SPECIFIAIT QUE LA PROFESSION D'AVOCAT EST INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE PRESIDENT D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME, LE FAIT QUE MAITRE X...OCCUPAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE LA SOCIETE MARSEILLE PARC AUTO, LUI INTERDISAIT D'EXERCER LEGALEMENT LA PROFESSION D'AVOCAT ET QUE DE CE FAIT LA SAISINE DU TRIBUNAL ET LA REPRESENTATION DE LA DAME Y... DEVANT LUI ETAIENT IRREGULIERES, MAITRE X...NE POUVANT REGULIEREMENT LA REPRESENTER ET CONSTITUER PARTIE CIVILE EN SON NOM ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE K..., PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE JEAN-FRANCOIS K..., DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, A ETE REPRESENTEE PAR X..., AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, LEQUEL A FORME ET SOUTENU SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ;
QUE X...EXERCE EGALEMENT LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CREEE PAR LA VILLE DE MARSEILLE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE FORMEE PAR LE PREVENU ET FONDEE SUR CE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 LA PROFESSION D'AVOCAT EST INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME, LA COUR D'APPEL ENONCE, QUE MEME UNE INCOMPATIBILITE QUI APPARAITRAIT AUX DEBATS N'ENTRAINERAIT PAS, VIS-A-VIS DE L'ACTE DE PROCEDURE FORMALISE PAR CET AVOCAT, LA CONSEQUENCE QUE VEUT EN TIRER K... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LES REGLES DE DEONTOLOGIE, DONT L'OBJET EST DE FIXER LES DEVOIRS DES MEMBRES DE LA PROFESSION, NE SONT ASSORTIES QUE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET N'ENTRAINENT PAS A ELLES SEULES L'ANNULATION DES ACTES ACCOMPLIS EN INFRACTION A LEURS DISPOSITIONS ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2° DU CODE PENAL, 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 512, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A ECARTE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ARRET, BASE DE LA POURSUITE POUR ABANDON DE FAMILLE, AYANT ETE FRAPPE D'UN POURVOI ET N'AYANT PAS ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE, LE POURVOI AVAIT UN CARACTERE SUSPENSIF QUI NE PERMETTAIT PAS DE PRONONCER UNE CONDAMNATION POUR NON-EXECUTION DES DISPOSITIONS QU'IL CONTENAIT, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR FAISAIT UNE ERREUR EN PRETENDANT QUE LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF EN LA MATIERE, ALORS QU'IL NE L'EST QU'EXCEPTIONNELLEMENT QUE SUR LE FOND MEME DU DIVORCE ET NON SUR LES MESURES PROVISOIRES TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1969 ;ALORS QUE, IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE POURVOI EN CASSATION, MEME LORSQU'IL PORTE SUR L'EXECUTION DES MESURES PROVISOIRES, EST SUSPENSIF TOUTES LES FOIS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'A PAS ETE ORDONNEE, QUE DES LORS, C'EST EN VIOLATION DE LA LOI QUE LA COUR A PRONONCE LA CONDAMNATION ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1969 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX K...-Y... ET A MAINTENU LA CONDAMNATION DE K..., PAR LE JUGE CONCILIATEUR, A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 200 FRANCS POUR LE COMPTE DE SES ENFANTS ;
QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONFIRME LE JUGEMENT SUR LA SEPARATION DE CORPS ET A ELEVE LA PENSION DE 200 FRANCS A 400 FRANCS PAR MOIS ;
QUE K... A FORME UN POURVOI CONTRE CET ARRET ET EST DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS VERSER LA PENSION DUE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER K... DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE PREVENU SE RETRANCHE EN VAIN POUR JUSTIFIER SON ATTITUDE SUR LE DEFAUT D'EXECUTION PROVISOIRE PREVUE AUX DISPOSITIONS FIXANT PENSION, LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT SUSPENSIF QUE SUR LE FOND MEME DU DIVORCE, NON SUR LES MESURES PROVISOIRES TELLES QUE LES PENSIONS QUI ONT ETE FIXEES PAR LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1969 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, QUE LE JUGEMENT, MODIFIANT OU MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES AU COURS DE L'INSTANCE, BENEFICIE, AU MEME TITRE QUE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR ET SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN DE LE PREVOIR, DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN RAISON DU CARACTERE D'URGENCE QUE PRESENTENT LESDITES MESURES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2° DU CODE PENAL, 495, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE, SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CITATION DELIVREE AU CONCLUANT, VISAIT UN ARRET EN DATE DU 8 AVRIL 1974, LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONFIRMANT, APRES RENVOI DE CASSATION, UN JUGEMENT DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DU 22 AVRIL 1969, ALORS QU'EN REALITE LA DECISION EN VERTU DE LAQUELLE LA POURSUITE ETAIT DEMANDEE, ETAIT UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A ECARTE CES CONCLUSIONS, AU MOTIF QUE, S'IL EST EXACT QUE LA CITATION ATTRIBUE A LA COUR DE NIMES L'ARRET DU 8 AVRIL 1974, ALORS QUE C'EST DEVANT LA COUR DE MONTPELLIER QUE LE RENVOI AVAIT ETE ORDONNE, CETTE ERREUR ASSUREMENT RECTIFIEE PAR CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI L'ONT REPAREE, EST UNE ERREUR MATERIELLE NE PREJUDICIANT PAS AUX DROITS DE LA DEFENSE ;ALORS QUE LA JURISPRUDENCE EST FORMELLE SUR LE POINT QUE LA COUR NE PEUT CONDAMNER UN PREVENU POUR LA NON-EXECUTION D'UNE DECISION VISEE DANS LA CITATION ET QUI N'EST POINT CELLE AYANT PRONONCE LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS ET LES MESURES PROVISOIRES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE POUR AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DU PREVENU, TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LA CITATION NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE DECISION FIXANT PENSION, DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE TELLE EXCEPTION AIT ETE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES COMME L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
