REJET DU POURVOI DE S. (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1ERE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 ET SUIVANTS DU CODE PENAL,382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS EN MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ;AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 357-2 IN FINE DU CODE PENAL QUI ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI DOIT RECEVOIR LA PENSION, NE S'APPLIQUENT QU'AU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ET NON PAS A CELUI DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, DE TELLE SORTE QUE LA PLURALITE DES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR SUFFIT A JUSTIFIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DE CE DERNIER CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET ALORS SURTOUT QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES EDICTEES DANS LE SEUL INTERET DU BENEFICIAIRE DE LA PENSION NE SAURAIENT ETRE SERIEUSEMENT REVENDIQUEES A SON ENCONTRE ;
ALORS QUE D'UNE PART LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT EST CELUI DU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI A LE DROIT DE RECLAMER LE MINEUR ;
QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX ETAIT DONC SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU POUR ABANDON DE FAMILLE ET NON-REPRESENTATION D'ENFANT PUISQUE, POUR CHACUN DE CES DEUX DELITS, LE TRIBUNAL COMPETENT ETAIT CELUI DU DOMICILE DE LA PARTIE CIVILE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME EN SUPPOSANT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERIGUEUX AIT PU ETRE COMPETENT POUR CONNAITRE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, IL NE POUVAIT PAS, EN RAISON DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL QUI ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE DU BENEFICIAIRE DE LA PENSION, ETRE COMPETENT POUR STATUER SUR LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE QUI EST TOTALEMENT INDEPENDANT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE S... A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERIGUEUX, TRIBUNAL DU LIEU DE SA RESIDENCE, DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE ET DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, ALORS QUE LE DOMICILE DE LA DAME X..., CREANCIERE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET GARDIENNE DE L'ENFANT, ETAIT ETABLI A BORDEAUX ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DU PREVENU CONTESTANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PERIGUEUX POUR STATUER SUR LES DELITS VISES PAR LA PREVENTION EN RAISON RESPECTIVEMENT DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ET DU LIEU DU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI AVAIT LE DROIT DE RECLAMER LE MINEUR, A RETENU A BON DROIT LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ;
ATTENDU QU'EN EFFET SI L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, OU SON DERNIER ALINEA, ATTRIBUE COMPETENCE POUR CONNAITRE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, AU TRIBUNAL DE DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DE LA PERSONNE QUI DOIT RECEVOIR LA PENSION OU BENEFICIER DES SUBSIDES, CETTE DISPOSITION DESTINEE A FACILITER L'ACTION DE LA VICTIME DE L'INFRACTION N'EXCLUT PAS L'APPLICATION EVENTUELLE DES REGLES NORMALES DE COMPETENCE PREVUES PAR L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELLES REGISSENT EGALEMENT LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;
QUE PAR SUITE, LE TRIBUNAL SAISI ETAIT, EN L'ESPECE, COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE EN CE QUI CONCERNE TANT LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE QUE CELUI DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE ET CONVAINCU DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ;AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A CONFIRME QU'IL N'A PAS REGLE A SON EX-FEMME LA PENSION RECLAMEE ;
QUE LE MOYEN SELON LEQUEL LES PROCEDURES DE SAISIE-ARRET DILIGENTEES PAR CETTE DERNIERE AVAIENT POUR EFFET DE JUSTIFIER UNE DECISION DE RELAXE NE PEUT QU'ETRE REJETE PUISQUE LA SAISIE-ARRET NE CONCERNE QU'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE ET LAISSE DONC AU PREVENU LA LIBRE DISPOSITION DE SES REVENUS ;
ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU, QU'EN EFFET LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI LES EPOUX N'ETAIENT PAS CONVENUS D'UN COMMUN ACCORD DE REDUIRE LE MONTANT DE LA PENSION ET SI LA FEMME N'AVAIT PAS DIMINUE LES MOYENS DE PAIEMENT DE SON EPOUX EN REVOQUANT UNILATERALEMENT L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS DE PAYER LES ECHEANCES D'UN CONTRAT DE LEASING QUI DE CE FAIT ONT DU ETRE ACQUITTEES PAR LE PREVENU ;
ALORS QUE D'AUTRE PART LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA FEMME SUR UNE INDEMNITE D'ASSURANCE REVENANT A SON MARI JUSTIFIE LA RELAXE DU MARI QUI N'A PAS PAYE LA PENSION ALIMENTAIRE, DES LORS QUE CETTE SAISIE-ARRET A DIMINUE LES POSSIBILITES DE PAIEMENT DU PREVENU MEME SI ELLE N'AFFECTE PAS LA LIBRE DISPOSITION DES REVENUS DE CE DERNIER ;
LA PENSION ALIMENTAIRE ETANT FIXEE EN FONCTION DES POSSIBILITES DE PAIEMENT ET NON PAS SEULEMENT EN FONCTION DES REVENUS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE VERSER A LA DAME X... LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI ETAIT DUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 15 MARS 1972, ET DU JUGEMENT ULTERIEUR DE DIVORCE DU 3 AVRIL 1973 QUI EN A MAINTENU LA TENEUR ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS PRESENTES PAR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS, A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LES APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, ACCORDE 4000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES A LA PARTIE CIVILE EN SUS DES 1000 FRANCS DEJA ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES ;AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LA COUR PEUT ACCORDER A LA PARTIE CIVILE, MEME NON DEMANDERESSE, DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A CEUX CHIFFRES EN PREMIERE INSTANCE POUR LE PREJUDICE ULTERIEUREMENT SUBI DEPUIS LE JUGEMENT DEFERE ;
QU'IL CONVIENT DE RECOURIR A L'EXERCICE DE CETTE FACULTE COMPTE TENU DU CARACTERE ALIMENTAIRE DE LA DETTE, DE LA TRES SENSIBLE AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE ET SURTOUT DES LONGS DELAIS ACCORDES AU PREVENU POUR SE LIBERER DU MONTANT TRES IMPORTANT DES ARRERAGES IMPAYES ;
ALORS QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, OUTRE QU'IL A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, NE POUVAIT ETRE APPLIQUE DANS UNE INSTANCE PENALE ;
QUE LES JUGES DU FOND POUVAIENT SEULEMENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR ALLOUER A LA PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES DESTINES A REPARER LE PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, MAIS QU'EN L'ESPECE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NOUVEAU QUI SE RATTACHE DIRECTEMENT A L'INFRACTION PUISQUE LE CARACTERE ALIMENTAIRE DE LA DETTE NE CONSTITUE PAS UN FAIT NOUVEAU ET QUE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE NE PEUT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UN EVENEMENT INDEPENDANT DE L'INFRACTION, EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE, NON PAS COMME CONSTITUANT UN PREJUDICE NE ET ACTUEL DECOULANT DE L'INFRACTION QUI SEUL POUVAIT JUSTIFIER L'ALLOCATION DE REPARATIONS CIVILES ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET NI D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE LE PREVENU AIT CONTESTE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE DEVANT LES JUGES D'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE, QU'EN CET ETAT LE MOYEN NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
