La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/02/1977 | FRANCE | N°74-15067

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1977, 74-15067


ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FRAPPE DE POURVOI L'ARRET INFIRMATIF DU 16 AVRIL 1974, QUI LES A DEBOUTES DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 133.300 FRANCS QU'ILS AVAIENT FORMEE A L'ENCONTRE DE D. ET DE DAME D., SON EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES EPOUX X... ONT INTRODUIT UNE REQUETE CIVILE CONTRE LEDIT ARRET, QUI A ETE RETRACTE PAR ARRET DU 16 AVRIL 1976, DEVENU IRREVOCABLE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 74-15.067 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FRAPPE DE POURVOI L'ARRET INFIRMATIF DU 16 AVRIL 1974, QUI LES A DEBOUTES DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 133.300 FRANCS QU'ILS AVAIENT FORMEE A L'ENCONTRE DE D. ET DE DAME D., SON EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES EPOUX X... ONT INTRODUIT UNE REQUETE CIVILE CONTRE LEDIT ARRET, QUI A ETE RETRACTE PAR ARRET DU 16 AVRIL 1976, DEVENU IRREVOCABLE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 74-15.067 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 74-15067
Date de la décision : 09/02/1977
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Analyses

REQUETE CIVILE - Rétractation - Pourvoi formé contre l'arrêt rétracté - Pourvoi sans objet.

* CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Arrêt rétracté sur requête civile.

Il n' y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt qui a été rétracté par la Cour d'appel sur la requête civile du demandeur.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ), 16 avril 1974

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-16 Bulletin 1973 III N. 301 p.216 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 09 fév. 1977, pourvoi n°74-15067, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 76 P. 59
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 76 P. 59

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Bellet
Avocat général : AV.GEN. M. Gulphe
Rapporteur ?: RPR Mme Flipo
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1977:74.15067
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award