REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ERE CHAMBRE, 2E SECTION, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976, QUI L'A DECLARE COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE AU 27 AVRIL 1977, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR LE FOND EN DECLARANT X... COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, LE POURVOI EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'OBSERVER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE FOND : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
08/02/1977 | FRANCE | N°77-90100
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1977, 77-90100
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ERE CHAMBRE, 2E SECTION, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976, QUI L'A DECLARE COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE AU 27 AVRIL 1977, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR LE FOND EN DECLARANT X... COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, LE POURVOI EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'OBSERVER LES DISPOSITIO
LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR LE FOND EN DECLARANT X... COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, LE POURVOI EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'OBSERVER LES DISPOSITIO
NS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 77-90100
Date de la décision : 08/02/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt ajournant le prononcé de la peine - Application des dispositions de l'article 570 du Code de procédure pénale (non).
L'arrêt qui, après s'être prononcé sur la culpabilité, ajourne le prononcé de la peine en application des dispositions de l'article 469-3 du code de procédure pénale, n'entre pas dans les prévisions de l'article 570 dudit code. Le pourvoi contre un tel arrêt est immédiatement recevable.
Références :
Code de procédure pénale 469-3
Code de procédure pénale 570
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ), 16 décembre 1976
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 08 fév. 1977, pourvoi n°77-90100, Bull. crim. N. 46 P. 111Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 46 P. 111
Composition du Tribunal
Président : M. Chapar CDFF
Avocat général : M. Pageaud
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1977:77.90100
