La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

12/01/1977 | FRANCE | N°75-41021

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1977, 75-41021


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VIGUIER, FABRIQUE DE LINGERIE INDEMAILLABLE, AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS EN JANVIER 1973, LE MATERIEL ET LES MATIERES PREMIERES DU PRINCIPAL DE SES ATELIERS ONT ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE NOUVELLE DEVY QUI AVAIT ETE CONSTITUEE LE 27 FEVRIER 1973 ET QUI, AYANT EGALEMENT REPRIS LE B

AIL DES LOCAUX OU S'EXERCAIT L'EXPLOITATION, A ...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VIGUIER, FABRIQUE DE LINGERIE INDEMAILLABLE, AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS EN JANVIER 1973, LE MATERIEL ET LES MATIERES PREMIERES DU PRINCIPAL DE SES ATELIERS ONT ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE NOUVELLE DEVY QUI AVAIT ETE CONSTITUEE LE 27 FEVRIER 1973 ET QUI, AYANT EGALEMENT REPRIS LE BAIL DES LOCAUX OU S'EXERCAIT L'EXPLOITATION, A POURSUIVI CELLE-CI ;

QUE, LE 8 JANVIER 1974, CETTE SOCIETE A LICENCIE MONCHICOURT QUI, REPRESENTANT LES ETABLISSEMENTS VIGUIER POUR LE NORD DE LA FRANCE DEPUIS 1962, ETAIT PASSE A SON SERVICE ET A QUI ELLE AVAIT CONSENTI UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL PRENANT EFFET LE 15 MARS 1973 ;

ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MONCHICOURT UN SECOND MOIS DE PREAVIS, BIEN QU'IL FUT STIPULE A SON NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL QUE, EN CAS DE RUPTURE DE CELUI-CI AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE, LA DUREE DU PREAVIS SERAIT D'UN MOIS, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT LE SUCCESSEUR DES ETABLISSEMENTS VIGUIER ET QUE LE CONTRAT LIANT MONCHICOURT A CEUX-CI S'ETAIT POURSUIVI AVEC ELLE, ALORS QUE, SI LA SOCIETE NOUVELLE DEVY AVAIT L'OBLIGATION DE POURSUIVRE LES CONTRATS EN COURS, IL N'ETAIT PAS INTERDIT AUX PARTIES, POSTERIEUREMENT A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT, LEQUEL, NON ARGUE DE NULLITE, EMPORTAIT NOVATION DU CONTRAT ORIGINAIRE, INTERVENU ENTRE MONCHICOURT ET LES ETABLISSEMENTS VIGUIER, CE QUI CONSTITUAIT, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEVY LAISSEES SANS REPONSE, UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DES DROITS DECOULANT DU PREMIER CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART QUE LA SOCIETE NOUVELLE DEVY AVAIT PRIS LA SUITE DES ETABLISSEMENTS VIGUIER POUR EXERCER DANS LES MEMES LIEUX LA MEME ACTIVITE, D'AUTRE PART QUE MONCHICOURT AVAIT, SANS INTERRUPTION, EFFECTUE, D'ABORD SOUS LE CONTROLE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ENSUITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DEVY, LE TRAVAIL DE REPRESENTATION CONVENU AVEC SON PREMIER EMPLOYEUR ;

D'OU IL SUIT QUE SI LES MODALITES NOUVELLES D'EXECUTION DU TRAVAIL AVAIENT PU ETRE CONVENUES A COMPTER DU 15 MARS 1973 ET SE SUBSTITUER AU CONTRAT ORIGINAIRE DE MONCHICOURT, ELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A AFFECTER L'ANCIENNETE QU'IL AVAIT ACQUISE DANS L'ENTREPRISE ET DONT LES CONSEQUENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES, AUXQUELLES IL N'AVAIT PU VALABLEMENT RENONCER, N'ETAIENT PAS MODIFIEES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, SPECIALEMENT DE L'ARTICLE L. 751-9, ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE DEVY A PAYER A MONCHICOURT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE LE CONTRAT DU 15 MARS 1973 S'ETAIT SUBSTITUE AU CONTRAT ORIGINAIRE, QU'UNE NOVATION S'ETAIT PRODUITE EMPORTANT RENONCIATION AUX DROITS DU PREMIER CONTRAT ;

QUE SEULE LA CLIENTELE DEVELOPPEE DEPUIS DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE UNE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DUE A UN DEFAUT DE PROSPECTION ;

MAIS ATTENDU QUE, A SUPPOSER MEME QU'IL NE PUISSE ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE LA CLIENTELE APPORTEE DEPUIS LE 15 MARS 1973, BIEN QUE L'EXISTENCE D'UNE RENONCIATION VALABLE DE MONCHICOURT N'EUT PAS ETE ETABLIE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CLIENTELE DONT AVAIENT BENEFICIE LES ETABLISSEMENTS VIGUIER AVAIT ETE CREEE PAR MONCHICOURT ET APPORTEE PAR LUI A LA SOCIETE NOUVELLE DEVY, QUI NE L'AVAIT PAS ACQUISE, DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT PROFITE DE SES ORDRES ET QUE, APRES SON DEPART, LADITE SOCIETE L'AVAIT EN PARTIE CONSERVEE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN VISAIENT SEULEMENT A ECARTER LA PRETENTION DE MONCHICOURT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SUPERIEURE A CELLE QUE LUI AVAIENT ALLOUEE LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UNE TELLE INDEMNITE DONT, EN CONSIDERATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT OCCASIONNE LA PERTE DE CETTE CLIENTELE, ELLE A EVALUE LE MONTANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 751-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DE L'EMPLOYE, MEME LORSQU'ELLE SE PRODUIT A L'EXPIRATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, L'EMPLOYE A TOUJOURS DROIT, A TITRE DE SALAIRE, AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT, MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT. SAUF CLAUSE PLUS FAVORABLE AU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, CE DROIT A COMMISSIONS SERA APPRECIE EN FONCTION DE LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES. UNE DUREE PLUS LONGUE, QUI NE POURRA EXCEDER TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT DE TRAVAIL A PRIS FIN, SERA RETENUE POUR TENIR COMPTE DES SUJETIONS ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES, COMMERCIALES OU FINANCIERES PROPRES A LA CLIENTELE" ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE MONCHICOURT, LICENCIE LE 8 JANVIER 1974, AVAIT ETE REMPLACE DANS SON SECTEUR PAR UN AUTRE REPRESENTANT DES LE DEBUT DU MOIS SUIVANT, A CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE DEVY A LUI PAYER DES COMMISSIONS SUR LA TOTALITE DES ORDRES PROVENANT DE CE SECTEUR PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS CONSACREE PAR LES USAGES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT D'AILLEURS LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, SI LES ORDRES TRANSMIS PENDANT LEDIT DELAI ETAIENT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET PRIX FAITS ANTERIEUREMENT PAR LUI, BIEN QU'IL EUT ETE RAPIDEMENT REMPLACE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS SUR ECHANTILLONNAGES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 75-41021
Date de la décision : 12/01/1977
Sens de l'arrêt : Cassation partielle rejet rejet cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Ancienneté du salarié dans l'entreprise.

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Représentant de commerce - * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Cession de l'entreprise - Effets - Ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Lorsqu'une firme a acquis le matériel et les matières premières du principal des ateliers d'une société en liquidation de biens et, qu'ayant repris le bail des locaux où s'exerçait l'exploitation, a poursuivi celle-ci, d'une part, et qu'un représentant a, sans interruption, d'abord sous le contrôle du syndic de la liquidation des biens de la société, ensuite, pour le compte de la firme qui lui a succédé, effectué le travail de représentation convenu avec le premier employeur d'autre part, la circonstance que des modalités nouvelles d'exécution du travail aient pu être convenues entre le nouvel employeur et le représentant et se substituer au contrat de travail originaire n'est pas de nature à affecter l'ancienneté du salarié acquise dans l'entreprise.

2) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport - création ou développement de la clientèle - Clientèle apportée au nouvel employeur lors de la cession.

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Congédiement - Congédiement par le nouvel employeur - Indemnités - Indemnité de clientèle - Calcul - Point de départ - * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport - création ou développement de clientèle - Cession de l'entreprise - Clientèle apportée au nouvel employeur lors de la cession.

Lorsque la clientèle dont a bénéficié une société a été créée par un représentant et qu'elle a été apportée par lui à la firme cessionnaire de l'entreprise qui ne l'a pas acquise dans la mesure où elle a profité des ordres de l'intéressé et l'a conservée après le départ de celui-ci, le représentant licencié par le nouvel employeur a droit à une indemnité de clientèle. Cette indemnité est due même si l'on suppose que l'on ne puisse prendre en considération que la clientèle apportée depuis la cession d'entreprise et la modification du contrat de travail intervenue entre les parties encore qu'à cet égard, l'existence d'une renonciation du salarié aux droits acquis antérieurement à cette modification ne soit pas établie.

3) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions de retour sur échantillonnage - Droit du représentant - Commissions relatives à une période postérieure à la rupture du contrat - Constatations nécessaires.

Doit être cassée la décision qui, après avoir constaté qu'un représentant licencié a été remplacé dans son secteur par un autre représentant dès le début du mois suivant, a condamné l'employeur à lui payer des commissions sur la totalité des ordres provenant de ce secteur pendant une durée de trois mois consacrée par les usages, sans que les juges aient recherché comme l'employeur les y invitait, si les ordres transmis pendant ce délai étaient la suite directe des échantillonnages et prix faits par l'intéressé bien qu'il eût été rapidement remplacé.


Références :

(1)
(2)
(3)
Code du travail L122-12
Code du travail L751-1
Code du travail L751-8

Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ), 03 juillet 1975

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-06-04 Bulletin 1975 V N. 309 p.270 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 251 p.241 (CASSATION). (3)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jan. 1977, pourvoi n°75-41021, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 16 P. 13
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 16 P. 13

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Laroque
Avocat général : AV.GEN. M. Lesselin
Rapporteur ?: RPR M. Fonade
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Nicolas

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1977:75.41021
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award