| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1976, 74-10160

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE PAR ACTE DU 8 OCTOBRE 1968, RECU LEQUIMENER, NOTAIRE, LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE (BHE) A CONSENTI AUX EPOUX X... UN CREDIT D'ANTICIPATION D'UN MONTANT DE 90000 FRANCS MOYENNANT PAIEMENT DE MENSUALITES DE 1380,60 FRANCS ;

QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE CREDIT ETAIT CONSENTI SOUS LES CONDITIONS GENERALES PREVUES AU CAHIER DES CHARGES DECLARE FAIRE PARTIE INTEGRANTE DE L'ACTE NOTARIE ET Y ETRE ANNEXE ;

QU'AUX TERMES DUDIT CAHIER DES CHARGES, LES EMPRUNTEURS AVAIENT LA FACULTE D'EFFECTUER UN REMBOURSEMENT PARTIEL ANTICIPE DU CAPITAL, LES MENSUALITES ULTERIEURES DEVANT, EN CE CAS, ETRE PROPORTIONNELLEMENT REDUITES ;

QU'EN AVRIL 1970, LES EPOUX X... ONT REMBOURSE PAR ANTICIPATION A LA BHE UNE SOMME DE 10000 FRANCS ET QU'EN CONSEQUENCE, LES MENSUALITES SE SONT TROUVEES REDUITES A LA SOMME DE 1227,20 FRANCS ;

QUE LA BHE A FAIT DELIVRER AUX EPOUX X... UN COMMANDEMENT DE PAYER, EN VERTU DE L'ACTE NOTARIE, DIX MENSUALITES AU TAUX DE 1227,20 FRANCS IMPAYEES A LEUR ECHEANCE ET UNE INDEMNITE DE RETARD ;

QUE LES EPOUX X... ONT FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DU COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA BHE NE DISPOSAIT PAS D'UN TITRE EXECUTOIRE POUR LE PAIEMENT DES MENSUALITES DE 1227,20 FRANCS, FAUTE PAR ELLE DE PRODUIRE UN AVENANT A L'ACTE NOTARIE DU 8 OCTOBRE 1968 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MINORATION DES MENSUALITES, CONSECUTIVE A UN REMBOURSEMENT PARTIEL AFFECTE AU CAPITAL RESTANT DU, ETAIT EXPRESSEMENT PREVUE AU CAHIER DES CHARGES INSERE A L'ACTE AUTHENTIQUE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.