SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MAS A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS UN CONTRAT, PAR LEQUEL CELLE-CI S'ENGAGEAIT A LUI AVANCER L'ARGENT NECESSAIRE A L'ACHAT DE SOIXANTE ET UN PORCELETS ET A LUI PROCURER LES ALIMENTS DESTINES A LEUR ENGRAISSEMENT ;
QUE MAS, DE SON COTE, DEVAIT SE FOURNIR D'ALIMENTS EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS ET S'ENGAGEAIT A NE PAS ENGRAISSER SUR SON EXPLOITATION D'AUTRES ANIMAUX QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION ET DEVAIT RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS QUE CETTE SOCIETE LUI IMPOSAIT POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ET MENER A BONNE FIN L'ELEVAGE DES PORCELETS ;
QUE LE PRIX DE LA REVENTE PAR MAS, APRES ENGRAISSEMENT, DES PORCS, DONT IL ETAIT DEMEURE PROPRIETAIRE, N'AYANT PAS PERMIS DE REMBOURSER INTEGRALEMENT LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS, CELLE-CI L'ASSIGNA EN PAIEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE ;
QUE MAS PRETENDIT QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS UN CONTRAT D'INTEGRATION QUI ETAIT NUL, FAUTE DE RESPECTER L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE MAS ET LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION, ALORS QUE LES OBLIGATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET FORMANT LE CRITERE DU CONTRAT D'INTEGRATION DOIVENT ETRE STRICTEMENT RECIPROQUES ET QU'UN ENSEMBLE D'OBLIGATIONS DIVERSES DEFINIES PAR LA CONVENTION, TELLE L'UTILISATION EXCLUSIVE D'ALIMENTS FOURNIS OU L'INTERDICTION D'ELEVER D'AUTRES ANIMAUX DANS LE MEME PARC, NE PEUT DETERMINER UN CONTRAT D'INTEGRATION AU SENS OU LE DEFINIT LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, APRES AVOIR REPUTE CONTRATS D'INTEGRATION LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE ET UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE LORSQU'ELLES COMPORTENT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES AJOUTE QUE LES CONTRATS DE FOURNERVICES AJOUTE QUE LES CONTRATS DE FOURNDE SERVICES NECESSAIRES A LA PRODUCTION AGRICOLE NE SONT PAS REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION, S'ILS NE COMPORTENT D'AUTRE OBLIGATION POUR LE PRODUCTEUR AGRICOLE QUE LE PAIEMENT D'UN PRIX MENTIONNE AU CONTRAT ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS S'ENGAGEAIT A FINANCER L'ACHAT DES PORCELETS ET A FOURNIR LES ALIMENTS NECESSAIRES A LEUR ENGRAISSEMENT, ET QUE MAS N'ETAIT PAS SEULEMENT TENU DE REMBOURSER LE PRIX D'ACHAT DES PORCELETS ET DE PAYER LES ALIMENTS MAIS SOUSCRIVAIT EN CONTREPARTIE L'OBLIGATION DE NOURRIR ET SOIGNER CES ANIMAUX, DONC DE S'ACQUITTER DE DIVERS SERVICES, A PU EN DEDUIRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN ENSEMBLE COHERENT D'OBLIGATIONS RECIPROQUES DE FOURNITURES PAR LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS ET DE SERVICE PAR L'ELEVEUR ET, PAR SUITE, UN CONTRAT D'INTEGRATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
