REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), DU 29 JUILLET 1975, QUI, POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ET INFRACTIONS A LA PUBLICITE DES PRIX, L'A CONDAMNE A 50000 FRANCS D'AMENDE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE LE DIRECTEUR GENERAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DE PARTIE JOINTE ET EN A TIRE TELLES CONSEQUENCES QUE DE DROIT ;" ALORS QUE LA FACULTE RECONNUE A CE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEPOSER DES CONCLUSIONS ET DE LES FAIRE DEVELOPPER A L'AUDIENCE PAR UN FONCTIONNAIRE DUMENT HABILITE OU PAR UN AVOCAT NE CONFERE PAS A L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE LA QUALITE DE PARTIE JOINTE AUX POURSUITES, CE QUI ENTACHE LA DECISION DE NULLITE " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, " PARTIE JOINTE " A ETE REPRESENTEE A L'AUDIENCE PAR UN FONCTIONNAIRE QUI A PRESENTE LES CONCLUSIONS DE CETTE ADMINISTRATION ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 DONNE AU DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX LA POSSIBILITE DE DEPOSER, AU COURS DES DEBATS, DES CONCLUSIONS QUI SERONT JOINTES A CELLES DU MINISTERE PUBLIC AINSI QUE DE LES FAIRE DEVELOPPER ORALEMENT A L'AUDIENCE PAR UN FONCTIONNAIRE DUMENT HABILITE OU PAR UN AVOCAT, CETTE FACULTE NE CONFERE PAS A L'ADMINISTRATION LA QUALITE DE PARTIE JOINTE AUX POURSUITES ;
QUE S'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CENSURER L'EXPRESSION SUSVISEE, IL NE SAURAIT CEPENDANT RESULTER UNE OUVERTURE A CASSATION DE CETTE IMPROPRIETE DE TERMES QUI N'A ENTRAINE AUCUNE CONSEQUENCE DE DROIT DE NATURE A FAIRE GRIEF AU PREVENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 63 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES TERMES DU DECRET N° 61-1017 DU 9 SEPTEMBRE 1961, ILLEGALITE DUDIT DECRET ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1962 ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1968, ILLEGALITE EN ELLE-MEMES DE CES DEUX DECISIONS, VIOLATION DU DECRET N° 47-283 DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N° 56-188 DU 13 FEVRIER 1956, VIOLATION DES ARTICLES 485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1968 N'ETAIT PAS ENTACHE D'ILLEGALITE, MOTIFS PRIS QUE LES DECISIONS RELATIVES AU PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES PAR ARRETES INTERMINISTERIELS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DU MINISTRE RESPONSABLE, QUE PAR DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1961, LE SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR A ETE CHARGE DE LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET A RECU DELEGATION DU MINISTRE POUR SIGNER, EN SON NOM, ACTES ET DECISIONS DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 2, QUE LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A EGALEMENT RECU DELEGATION DE SIGNATURE, QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1962 APPARAIT COMME CONFORME A LA LOI, ET, PAR SUITE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1968 QUI REPOSE SUR LE PRECEDENT ;" ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1961 NE DONNAIT PAS DELEGATION DE COMPETENCE A Y..., SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR, MAIS SEULEMENT DELEGATION DE SIGNATURE A CE DERNIER QUI N'ETAIT CHARGE QUE DE SIGNER, AU NOM DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TOUS ACTES ET DECISIONS DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE TEXTE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR QUI CONFOND LA DELEGATION DE COMPETENCE ET LA DELEGATION DE SIGNATURE DENATURE LE DECRET PRECITE EN ADMETTANT LA LEGALITE D'UNE DELEGATION DE COMPETENCE DU SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR AU PREFET DE LA GUADELOUPE ET QUE DE TOUTE FACON LES COMPETENCES NE POUVANT SE SUBDELEGUER, LEDIT SECRETAIRE D'ETAT NE POUVAIT DELEGUER UNE COMPETENCE QU'IL NE POSSEDAIT PAS A TITRE PERSONNEL ;
" QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET PRECITE DU 9 SEPTEMBRE 1961 NE CONSENTANT A Y..., EXPRESSEMENT DESIGNE, QU'UNE DELEGATION DE SIGNATURE, CELLE-CI PRENAIT FIN AVEC LES FONCTIONS TANT DU DELEGUANT QUE DU DELEGATAIRE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS AU PREFET DE LA GUADELOUPE DE FONDER SON ARRETE DU 12 DECEMBRE 1968 SUR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1962 QUI AVAIT, A LA DATE PRECITEE, PERDU TOUTE AUTORITE ;
" ET QUE, ENFIN, ET DE TOUTE FACON, L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 QUI AVAIT FORCE DE LOI, N'AYANT ACCORDE QU'AU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE LE POUVOIR DE PRENDRE LES MESURES DE DELEGATION DE COMPETENCE NECESSAIRES POUR FIXER LES PRIX, IL N'APPARTENAIT PAS AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE MODIFIER PAR DECRET UNE DISPOSITION AYANT UN CARACTERE LEGISLATIF ET DE DONNER A M LE SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR LE POUVOIR RECONNU AU SEUL MINISTRE PRECITE, D'OU LA COUR NE POUVAIT VALABLEMENT ADMETTRE LA LEGALITE DE L'ARRETE DE DELEGATION DE COMPETENCE DU 4 JUILLET 1962 ET, PAR SUITE, CELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1968 " ;
ATTENDU QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE QUI EXPLOITE UN HOTEL A LA GUADELOUPE A ETE POURSUIVI, NOTAMMENT, DU CHEF DE PRATIQUES DE PRIX ILLICITES, POUR AVOIR CONTREVENU, DANS LE COURANT DES ANNEES 1969 ET 1970, A UN ARRETE DU PREFET DE CE DEPARTEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 QUI A BLOQUE LES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES AU NIVEAU DE CEUX QUI ETAIENT PRATIQUES A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE PAR LE PREVENU DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE CET ARRETE PREFECTORAL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CE TEXTE REGLEMENTAIRE A ETE REGULIEREMENT PRIS EN APPLICATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1962, SIGNE, NOTAMMENT, PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR, QUI ATTRIBUE COMPETENCE AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, DONT CELUI DE LA GUADELOUPE, POUR Y FIXER PAR ARRETES LES PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES RELEVANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;
QUE CET ARRETE INTERMINISTERIEL A ETE PRIS LUI-MEME EN APPLICATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1961 SIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES QUI, " FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR ", EDICTE DANS SES ARTICLES 2 ET 3 QUE CE SECRETAIRE D'ETAT EST CHARGE NOTAMMENT, SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DES QUESTIONS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES ET RECOIT DELEGATION DUDIT MINISTRE POUR SIGNER EN SON NOM LES ACTES ET DECISIONS AFFERENTS A CES QUESTIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LA FIXATION DES PRIX ETANT LEGALEMENT COMPRISE DANS LES ATTRIBUTIONS DELEGUEES PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES AU SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1962 PAR LEQUEL DELEGATION DE COMPETENCE A ETE DONNEE AU PREFET DE LA GUADELOUPE POUR FIXER DANS CE DEPARTEMENT LES PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES QUI RELEVENT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 A PU ETRE VALABLEMENT PRIS SOUS LA SEULE SIGNATURE DUDIT SECRETAIRE D'ETAT ET QU'IL EST RESTE EN VIGUEUR PENDANT TOUT LE TEMPS OU IL N'A PAS ETE REMPLACE PAR UN TEXTE NOUVEAU ;
QU'IL ETAIT DONC TOUJOURS APPLICABLE LE 12 DECEMBRE 1968, DATE DE L'ARRETE QUI A ETE PRIS PAR LE PREFET DE LA GUADELOUPE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ET DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL SUR LA NON-RETROACTIVITE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 50000 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE PUBLICITE DE SES PRESTATIONS ET SERVICES, AINSI QUE POUR AVOIR VENDU DES PRODUITS ET EFFECTUE DES PRESTATIONS DE SERVICES A DES PRIX ILLICITES PAR DEFAUT DE JUSTIFIER DU NIVEAU DES PRIX PRATIQUES A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1968 ;" ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE SI L'ARRET INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1962 DONNAIT COMPETENCE AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR PRENDRE DES ARRETES DE FIXATION DE PRIX, IL NE LEUR DONNAIT PAS COMPETENCE DE PRENDRE DES ARRETES DE BLOCAGE DES PRIX ;
" QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR AVAIT ENCORE SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS DAVANTAGE ETE REPONDU QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1968 DECIDANT QUE LES PRIX DE PRESTATIONS DE SERVICES NE POUVAIENT DEPASSER CEUX QUI ETAIENT PRATIQUES A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1968 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, DES LORS QUE LES PRIX AUTORISES DANS L'HOTELLERIE SONT DIFFERENTS SELON QU'ILS S'APPLIQUENT A LA SAISON D'HIVER DITE HAUTE SAISON OU A LA SAISON D'ETE DITE INTERSAISON, ET QUE LA SAISON D'HIVER DEBUTANT LE 15 DECEMBRE 1968, LE BLOCAGE DES PRIX A LA DATE DU 20 NOVEMBRE PRECEDENT ABOUTISSAIT A FIXER LES PRIX DE LA SAISON D'HIVER AU MONTANT DE CEUX DE L'INTERSAISON, CE QUI ETAIT INADMISSIBLE ALORS, SURTOUT QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1966, LES PRIX QUI DEVAIENT ETRE APPLIQUES PENDANT LA HAUTE SAISON 1968-1969 AVAIENT ETE DECLARES A L'OFFICE DU TOURISME EN MARS-AVRIL 1968 ET AVAIENT DONNE LIEU A LA DIFFUSION D'IMPRIMES DANS LE MONDE ENTIER, SUR LA BASE DESQUELS LES RESERVATIONS AVAIENT ETE FAITES PAR LES AGENCES DE VOYAGE, EN FONCTION DU PRIX DU DOLLAR, CE DONT L'ADMINISTRATION AVAIT D'AILLEURS BENEFICIE ;
" ET QUE, ENFIN, L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1968 NE POUVAIT, SANS RETROACTIVITE ILLEGALE, PRENDRE EN CONSIDERATION LES PRIX EXISTANT AU 20 NOVEMBRE PRECEDENT " ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 12 DECEMBRE 1968 AVAIT ETE REGULIEREMENT PRIS PAR CETTE AUTORITE ADMINISTRATIVE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT QU'ILS NE L'ONT FAIT SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS QUI NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS PAR LESQUELS LE PREVENU ENTENDAIT FAIRE RESSORTIR LES DIFFICULTES QUE SUSCITAIT POUR LUI LA MISE EN APPLICATION DE CE TEXTE, ONT REPONDU AUX ARTICULATIONS PEREMPTOIRES DE CES CONCLUSIONS ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE BLOCAGE DES PRIX AU NIVEAU ATTEINT A LA DATE DE REFERENCE EST L'UNE DES MODALITES DE FIXATION DES PRIX EXPRESSEMENT PREVUES PAR L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;
QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LA DATE DE REFERENCE, EN L'ESPECE, LE 20 NOVEMBRE 1968, SOIT ANTERIEURE A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT ECHEC AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE, LE TEXTE REGLEMENTAIRE N'ETANT APPLICABLE, CONFORMEMENT A CE PRINCIPE, QU'AUX DEPASSEMENTS DE PRIX COMMIS POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
