| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 1976, 76-90605

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ABDELHAFIT), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU PAS-DE-CALAIS, QUI, POUR VOL QUALIFIE, VIOL ET RECEL, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 2 FEVRIER 1945, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES EXPERTS ET LA PARTIE CIVILE ONT ETE PRESENTS DANS LA SALLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA DUREE DES DEBATS ;
" ALORS QUE CES PERSONNES NE FIGURENT PAS PARMI CELLES ADMISES A ASSISTER AUX DEBATS ET LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1462 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE QUE LA PARTIE CIVILE, DEJA CONSTITUEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, ET LES EXPERTS ONT ASSISTE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ;
ATTENDU QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LE PRESIDENT EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, LES REGLES DE PUBLICITE RESTREINTE, QUE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 IMPOSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, NE S'APPLIQUENT PAS AUX PERSONNES QUI PARTICIPENT REGULIEREMENT AUX DEBATS ;
QUE TEL EST LE CAS D'UNE PARTIE CIVILE DEJA CONSTITUEE ET DES EXPERTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.