SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR REQUETE DE LA SOCIETE GEORGES ROUX ET FILS AYANT POUR MANDATAIRE UN HUISSIER DE JUSTICE, UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE A AUTORISE LA SIGNIFICATION A BRINI D'UNE INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME ;
QUE LA NOTIFICATION EN A ETE OPEREE LE 4 MAI 1974 ;
QU'UN CERTIFICAT DU GREFFIER A CONSTATE A LA DATE DU 15 JUIN 1974, L'ABSENCE DE CONTREDIT ;
ATTENDU QUE BRINI FAIT GRIEF AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR VISE L'ORDONNANCE POUR ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, ALORS QU'UN CONTREDIT AURAIT ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE POUVAIT ETRE PRESENTE QUE DANS UNE DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BRINI REPROCHE ENCORE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR VISE L'ORDONNANCE A LA DEMANDE D'UN HUISSIER MANDATAIRE DU CREANCIER, ALORS QUE DANS UNE CAUSE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUCUN HUISSIER NE POURRAIT REPRESENTER UNE PARTIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 3 ET 15 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LES HUISSIERS DE JUSTICE SONT, COMME TOUTES AUTRES PERSONNES, SUSCEPTIBLES D'ETRE DESIGNEES COMME MANDATAIRES PAR CEUX QUI SE PRETENDENT CREANCIERS POUR LES REPRESENTER AU COURS DE LA PHASE NON CONTENTIEUSE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON-SUR-RHONE.
