SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 9 JUILLET 1969, CAMPILLO, AU SERVICE DE PETIOT, ENTREPRENEUR DE MENUISERIE, RECEPTIONNAIT AVEC SON PATRON, SUR UN BALCON SITUE AU QUATRIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, DES PORTES-FENETRES QUI Y ETAIENT DEPOSEES PAR UNE GRUE ;
QUE L'UNE DE CES PORTES, ETANT RESTEE COINCEE CONTRE LE PLAFOND DU BALCON, CAMPILLO ETAIT MONTE SUR ELLE POUR TENTER DE LA DEGAGER ;
QU'A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE DU GRUTIER, QUI IGNORAIT L'INCIDENT, IL AVAIT ETE ENTRAINE AU-DESSUS DU VIDE AVEC LA PORTE ET, CELLE-CI S'ETANT DECROCHEE, AVAIT FAIT UNE CHUTE ET AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AURAIT DU INTERDIRE A CAMPILLO DE MONTER SUR LA PORTE, ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE , L'ACCIDENT AURAIT ETE EVITE, S'IL AVAIT RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ET NOTAMMENT DOTE SON OUVRIER D'UNE CEINTURE DE SECURITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PORT DE CELLE-CI N'EST IMPOSE PAR LE TEXTE PRECITE QUE POUR LES TRAVAUX EXECUTES AU-DESSUS DU VIDE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE PETIOT AVAIT D'AILLEURS FAIT TOUT LE POSSIBLE POUR EVITER L'ACCIDENT EN CRIANT DES INSTRUCTIONS AU GRUTIER ET EN TENTANT D'EMPECHER CAMPILLO DE MONTER SUR LA PORTE, IMPRUDENCE, QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE INEXCUSABLE EXONERANT L'EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE AU TITRE DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, PETIOT AVAIT DEMANDE QU'UNE ENQUETE SOIT DILIGENTEE AFIN DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ;
QU'AINSI LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE, QUI N'AVAIENT PAS ETE ANALYSEES PAR L'ARRET ATTAQUE SELON LES CRITERES POSES PAR LA JURISPRUDENCE, N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE CAMPILLO TRAVAILLAIT A LA RECEPTION DE MATERIAUX SUR UN BALCON NON PROTEGE SITUE A UNE HAUTEUR DE PLUS DE 3 METRES, ET SE TROUVAIT EXPOSE A DES RISQUES DE CHUTE DANS LE VIDE ;
QU'AINSI LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965, RELATIF A LA SECURITE DU PERSONNEL, QUI EXECUTE DES TRAVAUX DU BATIMENT, ETAIENT, EN L'ESPECE, APPLICABLES ;
QUE, PETIOT, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, AVAIT OMIS DE MUNIR SON OUVRIER D'UNE CEINTURE DE SECURITE, BIEN QU'AUCUN DES DISPOSITIFS DE PROTECTION COLLECTIVE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE N'EXISTAT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, GENERATRICE D'UN DANGER, DONT IL NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR EU CONSCIENCE, ET QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT OBSERVE QU'IL INCOMBAIT A PETIOT, QUI DIRIGEAIT LUI-MEME LES TRAVAUX, DE COMMANDER X... ET D'INTERDIRE A CAMPILLO DE MONTER SUR LA PORTE, LA COUR A ESTIME QUE L'IMPRUDENCE COMMISE A CET EGARD PAR CE DERNIER, LAQUELLE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME FAIT JUSTIFICATIF, ET N'ATTENUAIT PAS LE CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE QU'ETAIENT REUNIS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRESCRIRE UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE DES LORS QU'ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
