SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PALLOT, SOUS-OFFICIER DE X..., ATTEINT D'UNE INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE A ETE ADMIS D'OFFICE AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE A COMPTER DU 1ER MAI 1963 APRES EPUISEMENT DE SES DROITS STATUAIRES A CONGE DE LONGUE DUREE ;
QU'AYANT ENTREPRIS, LE 1ER NOVEMBRE 1963, UNE ACTIVITE SALARIEE LE FAISANT RELEVER DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, IL A SUR LE FONDEMENT DU DECRET DE COORDINATION DU 16 DECEMBRE 1955, SOLLICITE DU MINISTRE DES ARMEES, L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'A RAISON DE L'AFFECTION INVALIDANTE NON IMPUTABLE AU SERVICE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX CADRES DE L'ARMEE, IL AVAIT PERCU LES AVANTAGES PREVUS PAR SON STATUT, ALORS QUE, AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA PENSION MILITAIRE DONT IL EST TITULAIRE EST VERSEE, NON PAS EN CONSIDERATION D'UN QUELCONQUE ETAT D'INVALIDITE, MAIS EN CONTREPARTIE DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS PENDANT VINGT ANS EN SA QUALITE DE MILITAIRE JUSQU'A LA CESSATION REGULIERE DE SES FONCTIONS ;
QUE LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES PREVOIT D'AILLEURS DANS SON ARTICLE L 34 QUE CETTE PENSION PEUT SE CUMULER AVEC UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ;
QU'IL EN RESULTE, DES LORS QUE LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 PREVOIT DANS SON ARTICLE 4, 2, QUE LES ASSURES TITULAIRES D'UNE PENSION D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE ACQUISE A UN AUTRE TITRE QUE L'INVALIDITE PEUVENT EGALEMENT, S'ILS DEVIENNENT TRIBUTAIRES DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DE CE REGIME ;
QU'IL DOIT POUVOIR CUMULER SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ET UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL ;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN RAISON DE L'AFFECTION INVALIDANTE NON IMPUTABLE AU SERVICE, DONT IL AVAIT ETE ATTEINT, TANDIS QU'IL APPARTENAIT AUX CADRES DE L'ARMEE, PALLOT AVAIT PERCU LES AVANTAGES PREVUS PAR SON STATUT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DECRET DE COORDINATION DU 16 DECEMBRE 1955, DESTINE ESSENTIELLEMENT A ASSURER LA CONTINUITE DE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CHANGEANT D'ACTIVITE N'ETAIT PAS DE NATURE A CREER A SON PROFIT ET A LA CHARGE DU REGIME MILITAIRE, D'AUTRES DROITS QUE CEUX QU'IL TENAIT DUDIT STATUT LEQUEL ETAIT SEUL APPLICABLE, LE RISQUE CONSIDERE ETANT COUVERT DANS LE REGIME SPECIAL PAR DES PRESTATIONS EQUIVALENTES QUOIQUE DIFFERENTES DE CELLES DU REGIME GENERAL ;
QUE PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL S'EST CONFORMEE A LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
