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11/02/1976 | FRANCE | N°74-13190

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 1976, 74-13190


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SYLVAIN X... EST DECEDE LE 15 MAI 1970, LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE DU 3 MARS 1966;

QUE, PAR CE TESTAMENT, IL INSTITUAIT LES EPOUX Y... COMME LEGATAIRES UNIVERSELS;

QUE, EN L'ABSENCE D'HERITIERS RESERVATAIRES, LES EPOUX Y... ONT ETE ENVOYES EN POSSESSION DU LEGS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 19 JUIN 1970;

QUE LES CONSORTS Z..., A... LES PLUS PROCHES DE SYLVAIN X..., ONT DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT, TANT POUR FAUX QUE POUR CAPTATION;

QUE LEURS P

RETENTIONS ONT ETE REJETEES PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST D'...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SYLVAIN X... EST DECEDE LE 15 MAI 1970, LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE DU 3 MARS 1966;

QUE, PAR CE TESTAMENT, IL INSTITUAIT LES EPOUX Y... COMME LEGATAIRES UNIVERSELS;

QUE, EN L'ABSENCE D'HERITIERS RESERVATAIRES, LES EPOUX Y... ONT ETE ENVOYES EN POSSESSION DU LEGS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 19 JUIN 1970;

QUE LES CONSORTS Z..., A... LES PLUS PROCHES DE SYLVAIN X..., ONT DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT, TANT POUR FAUX QUE POUR CAPTATION;

QUE LEURS PRETENTIONS ONT ETE REJETEES PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES HERITIERS DEMANDEURS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA FAUSSETE DE L'ECRITURE ET DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT INCOMBE AUX LEGATAIRES QUI SE PREVALAIENT DU TESTAMENT D'EN PROUVER LA REGULARITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE "LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DE L'ECRITURE ET DE LA SIGNATURE D'UN TESTAMENT INCOMBE A L'HERITIER NON RESERVATAIRE QUI CONTESTE LE TESTAMENT, LORSQUE LE LEGATAIRE UNIVERSEL...A OBTENU L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1008 DU CODE CIVIL, CETTE REGLE NE SOUFFRANT D'EXCEPTION QUE LORSQU'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES QUI RENDENT LE TESTAMENT SUSPECT" ;

QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN L'ESPECE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CIRCONSTANCE DE CETTE NATURE;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ANNULER, POUR CAUSE DE CAPTATION, LE TESTAMENT DE SYLVAIN X..., AU MOTIF QUE, POUR QU'UNE TELLE ANNULATION PUT ETRE PROPOSEE, IL FAUDRAIT QU'ELLE REPOSAT SUR DES FAITS CARACTERISTIQUES DU DOL, C'EST A DIRE SUR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISEES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CAPTATION POUVAIT RESULTER D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES, SANS QU'IL FUT BESOIN DE RELEVER DES ACTES DOLOSIFS PARTICULIERS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU?EN L'ESPECE LES CONSORTS Z... NE FAISAIENT ETAT D'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET QUE LE FAIT PAR UN TESTATEUR DE CHOISIR POUR LEGATAIRE CEUX DE SES A... "QUI L7ONT AIDE ET SOUTENU DANS LES DIFFICULTES CAUSEES PAR SON ETAT DE MALADIE N'EST QUE LA MANIFESTATION D'UN SENTIMENT DE RECONNAISSANCE NATUREL ET PARFAITEMENT LEGITIME";

QUE, DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE A DEDUIT L'ABSENCE DE DOL DE LA PART DES EPOUX Y... ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 74-13190
Date de la décision : 11/02/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1) TESTAMENT - Testament olographe - Signature - Fausseté alléguée par un héritier non réservataire - Envoi en possession du légataire universel - Preuve de la fausseté - Charge - Demandeur - Exception - Circonstances rendant le testament suspect.

PREUVE EN GENERAL - Charge - Testament - Ecriture et signature - Fausseté - Litige opposant un héritier non réservataire à un légataire universel - * TESTAMENT - Legs - Legs universel - Envoi en possession - Fausseté du testament alléguée par un héritier non réservataire - Preuve de la fausseté - Charge - Demandeur - Exception - Circonstances rendant le testament suspect - * TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Fausseté alléguée par un héritier non réservataire - Envoi en possession du légataire universel - Preuve de la fausseté - Charge - Demandeur - Exception - Circonstances rendant le testament suspect.

La charge de la preuve de la fausseté de l'écriture et de la signature d'un testament incombe à l'héritier non réservataire qui conteste le testament lorsque le légataire universel a obtenu l'ordonnance d'envoi en possession prescrite par l'article 1008 du Code civil, cette règle ne souffrant d'exception que lorsqu'il existe des circonstances qui rendent le testament suspect. Et c'est souverainement que les juges du fond décident s'il existe des circonstances de cette nature.

2) TESTAMENT - Nullité - Action en nullité - Captation - Manoeuvres dolosives - Appréciation souveraine des juges du fond.

Statuant sur une action en nullité d'un testament pour cause de captation, les juges du fond, qui relèvent que le réclamant ne fait état d'aucune manoeuvre frauduleuse, et que le fait, pour le testateur, de choisir pour légataires ceux de ses parents "qui l'ont aidé et soutenu dans les difficultés causées par son état de maladie, n'est que la manifestation d'un sentiment de reconnaissance naturel et parfaitement légitime", déduisent, de cette appréciation souveraine, l'absence de dol de la part des bénéficiaires de la libéralité.


Références :

(1)
Code civil 1008
(2)
Code civil 1116
Code civil 1315

Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ), 02 avril 1974

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-20 Bulletin 1970 I N. 273 (1) p. 224 (REJET)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 fév. 1976, pourvoi n°74-13190, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 65 P. 51
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 65 P. 51

Composition du Tribunal
Président : M. Bellet
Avocat général : M. Granjon
Rapporteur ?: M. Ponsard
Avocat(s) : Demandeur M. Roques

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1976:74.13190
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