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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1976, 75-10161

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75-10161
Numéro NOR : JURITEXT000006996277 ?
Numéro d'affaire : 75-10161
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-02-05;75.10161 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence matérielle - Acte administratif - Tutelle administrative - Appréciation (non).

* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence matérielle - Acte administratif - Tutelle administrative - Décision d'annulation - Litige subsistant entre la caisse et l'assuré.

* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Décisions des organismes de sécurité sociale - Recours administratif - Annulation de la décision - Portée.

* SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Décision judiciaire étrangère à cette appréciation - Sécurité sociale - Caisse - Décisions - Annulation par l'autorité de tutelle - Décision judiciaire statuant sur le litige subsistant entre la caisse et l'assuré.

* SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Caisse - Décisions - Annulation par l'autorité de tutelle.

Les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent connaître du recours formé uniquement et directement contre la décision du directeur régional de la sécurité sociale annulant la décision d'une caisse. Elles ne sont compétentes que pour statuer sur le litige opposant la caisse à l'assujetti qui conteste la décision explicite ou implicite de refus prise par elle après l'annulation prononcée par le directeur régional.

Références :


Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-02-05 (REJET) N. 75-10.162 DRSS PARIS AFFAIRE DAME X... C. CAISSE AUTONOME DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-13 Bulletin 1973 V N. 667 p. 614 (REJET)


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, SON PASSAGE, APRES L'AGE DE 45 ANS, EN CLASSE SUPERIEURE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET LA COMMISSION DES CAS PARTICULIERS AYANT FAIT DROIT A SA REQUETE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A ANNULE CETTE DECISION ;

QUE DAME X... A FORME UN RECOURS QU'ELLE A PORTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;

QUE CELLE-CI S'EST DECLAREE D'OFFICE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, EN ESTIMANT QU'IL ETAIT DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, EN RAISON DU CARACTERE INQUISITOIRE DE LA PROCEDURE PROPRE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, IL LUI APPARTENAIT, EN PRESENCE DE LA CONTRADICTION EXISTANT, SELON LE POURVOI, ENTRE LES TERMES DU RECOURS ET LA DECLARATION FAITE A L'AUDIENCE PAR DAME X..., DE VERIFIER SI CETTE DERNIERE N'ENTENDAIT PAS CONTESTER, PLUTOT QUE LA MESURE D'ANNULATION ELLE-MEME, LA DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REFUS PRISE PAR LA CAISSE, APRES ANNULATION DE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PARTICULIERS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE POUVAIENT CONNAITRE DU RECOURS FORME PAR DAME MARX Y... ET DIRECTEMENT CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL ET RETENANT LA DECLARATION DE DAME X... DE SON INTENTION DE PORTER ULTERIEUREMENT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA CAISSE DU MEME CHEF, LES JUGES DU FOND QUELLE QUE REGRETTABLE QUE PUISSE ETRE LA CIRCONSTANCE QUE LES INSTANCES N'AIENT PAS ETE PORTEES ENSEMBLE DEVANT CETTE JURIDICTION, ONT PU ESTIMER, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE QUE S'AGISSANT D'UN RECOURS UNIQUE CONTRE LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN CONFIRMANT LA SENTENCE D'INCOMPETENCE ET EN RENVOYANT DAME X... A SE POURVOIR, APRES LUI AVOIR DONNE ACTE DE SA DECLARATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Références :

Code de la sécurité sociale L190
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ), 18 novembre 1974


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 05 février 1976, pourvoi n°75-10161, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 83 P. 68
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 83 P. 68
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Composition du Tribunal :

Président : M. Hertzog CDFF
Avocat général : M. Orvain
Rapporteur ?: M. Bolac

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/02/1976
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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