| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1976, 74-12731

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LES CONSORTS Y..., D'UN JUGEMENT QUI, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE EUX PAR LES EPOUX Z..., AVAIT REJETE UN DIRE TENDANT A LA REMISE SINEDIE DE L'ADJUDICATION, LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, APRES AVOIR PROVOQUE LES OBSERVATIONS ORALES DES PARTIES, ALORS QUE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE EST UNE PROCEDURE ECRITE ET QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS PU STATUER APRES S'ETRE BORNES A PROVOQUER LES SEULES OBSERVATIONS ORALES DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 90, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, ET APPLICABLES A LA CAUSE, LE PRESIDENT DOIT AVERTIR LES PARTIES DES MOYENS QUI PARAISSENT POUVOIR ETRE RELEVES D'OFFICE ET LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ;

QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUI REGLE LA PROCEDURE DES DEBATS A L'AUDIENCE, QUE LES OBSERVATIONS PEUVENT ETRE PRESENTEES ORALEMENT ;

QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE N'EXCLUT SON APPLICATION DEVANT LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE ;

D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE DU MOYEN ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DES CONSORTS Y...
X... QUE LA DEMANDE DE SURSIS A L'ADJUDICATION N'AURAIT PAS CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE AU SENS DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, PARTANT, LE JUGEMENT STATUANT SUR CETTE DEMANDE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE MOTIF DE SURSEOIR INVOQUE PAR LES CONSORTS Y... CONSISTAIT DANS L'INTENTION D'UN SIEUR PAUL Y..., QUI AURAIT ETE CODEBITEUR SOLIDAIRE, D'INTRODUIRE UNE ACTION EN NULLITE CONTRE UN JUGEMENT L'AYANT EXPROPRIE DE SES IMMEUBLES PERSONNELS, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE CE MOTIF N'ETAIT RELATIF NI A L'INCAPACITE DES PARTIES, NI A LA PROPRIETE, L'INSAISISSABILITE OU L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.