REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PEDRO), DETENU, INCULPE DE VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1818, 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT PRESIDEE PAR M LE PRESIDENT DUBOIS SIEGEANT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE, DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 2 DECEMBRE 1974 ";
" ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT, OU A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE " M LE PRESIDENT DUBOIS SIEGEANT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE, DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 2 DECEMBRE 1974, DE MM LES CONSEILLERS CAYLA ET ANTONA ";
ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL EST HABILITEE PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, A DESIGNER LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE RIEN NE S'OPPOSE A LA DESIGNATION PAR LADITE ASSEMBLEE GENERALE, D'UN SUPPLEANT POUR REMPLACER TEMPORAIREMENT LE PRESIDENT TITULAIRE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI;
D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE COMPOSEE REGULIEREMENT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
REJETTE LE POURVOI.
