| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 1976, 73-11416

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE COMITE D'AIDE A LA RESTAURATION DU CHATEAU DE HAUTEFORT A ORGANISE A HAUTEFORT LES 5, 6 ET 7 AVRIL 1969, A L'OCCASION DE L'EMISSION D'UN TIMBRE- POSTE REPRESENTANT LE CHATEAU, UNE MANIFESTATION AU COURS DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE VENDUS, AU PROFIT DU COMITE, OUTRE LE TIMBRE MUNI D'UN CACHET SPECIAL D'OBLITERATION DIT "PREMIER JOUR", DIVERS SOUVENIRS PHILATELIQUES REVETUS DU TIMBRE AINSI OBLITERE ;

QU'A CETTE FIN LE COMITE A COMMANDE A LA SOCIETE EDITIONS CEF, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE NICOISE D'EDITION ET DE DIFFUSION (SNED), DES ENVELOPPES ILLUSTREES, CARTES, FEUILLETS AVEC TEXTES ET LIVRETS, MOYENNANT UN PRIX QUE L'EDITEUR A CONSENTI A REDUIRE A 9 259 FRANCS EN RAISON DE CE QU'IL SE RESERVAIT LE DROIT D'IMPRIMER LES OBJETS IDENTIQUES POUR SON PROPRE RESEAU D'ABONNES ;

QU'ASSIGNE PAR LA SNED EN PAIEMENT DU PRIX IMPAYE, LE COMITE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE 200 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA CEF EN IMPRIMANT ET EN VENDANT ULTERIEUREMENT A DES TIERS, POUR SON PROPRE COMPTE, DES SOUVENIRS IDENTIQUES A CEUX QU'IL AVAIT COMMANDES ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE, ET A ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE A CONCURRENCE DE 20 000 FRANCS ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SNED A VERSER AU COMITE DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMITE NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT D'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES SOUVENIRS PHILATELIQUES QUE PENDANT LES 5, 6 ET 7 AVRIL 1969, ONT DECIDE QUE LA CEF AVAIT VIOLE CE DROIT AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT, DU FAIT DE L'ABONNEMENT, "VIRTUELLEMENT VENDU" A SES ABONNES, AU COURS DE LA MEME PERIODE, DES SOUVENIRS PHILATELIQUES SEMBLABLES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.