| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 1975, 74-11388

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969,ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE SERAIT SUSPENDUE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LES EPOUX X..., RAPATRIES D'ALGERIE, A REMBOURSER LE SOLDE D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE HAUTE-SAVOIE LE 18 FEVRIER 1965 EN VUE DE L'ACHAT D'UN OUTILLAGE DE MENUISERIE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 A CREE "UNE PRESOMPTION GENERALE EN FAVEUR DES RAPATRIES QUI EMPRUNTENT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE", RETIENT QUE LA CAISSE EST UN ORGANISME DE CREDIT HABILITE A PRETER DE L'ARGENT AUX RAPATRIES SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 MARS 1962 ET QUE, CONNAISSANT A LA FOIS LA LEGISLATION SUR LES RAPATRIES, LA QUALITE DES EMPRUNTEURS ET LA DESTINATION DES FONDS, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE MENTIONNER A L'ACTE DE PRET "QUE LE CONTRAT ETAIT PASSE EN DEHORS DU CADRE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961";

QU'A DEFAUT DE CETTE PRECISION, AYANT JUSTIFIE DE LEUR QUALITE DE RAPATRIES ET DE LA DEMANDE QU'ILS AVAIENT FAITE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNISATION, LES EPOUX X... AVAIENT DROIT AU BENEFICE DES MESURES DE PROTECTION INSTITUEES EN FAVEUR DES RAPATRIES;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES LOIS Y... QUE LE RAPATRIE QUI CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES D'UN ORGANISME AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'ETAT DOIT ETRE PRESUME AVOIR AGI DANS LE CADRE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961;

QU'IL SUIT DE LA QU'EN SE FONDANT SUR LES SEULES CONSTATATIONS CI-DESSUS RAPPELEES, SANS RELEVER DE MANIERE POSITIVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONTRACTE UN EMPRUNT "DANS LE CADRE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON