SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DESBORDES AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME BARRIERE, L'OUVRIER METALLURGISTE POUR QUI IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE LE PREJUDICE AINSI QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET ORDONNE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE LE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DES PRESTATIONS VERSEES A BARRIERE PAR CET ORGANISME, A REJETE LA DEMANDE DE CE DERNIER TENDANT A L'ALLOCATION DES INTERETS AU TAUX LEGAL SUR LE MONTANT DESDITES PRESTATIONS, A COMPTER DE CHACUN DE SES VERSEMENTS, AU MOTIF QU'EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LES INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QU'A PARTIR DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI FIXE LA CREANCE, LE PREJUDICE SUBI SE TROUVANT EVALUE A LA DATE OU LA JURIDICTION STATUE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE SI UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE TENIR COMPTE VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE DU PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME RESULTANT POUR LA CAISSE DU DELAI APPORTE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE AVAIT DU SUPPORTER EN RAISON DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN ORDONNANT QUE LA CREANCE DE CET ORGANISME PORTERA A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DES INTERETS A CARACTERE COMPENSATOIRE, A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
