| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 1975, 73-14455
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE CAPAQ-CETRA DEFENDERESSE : ATTENDU QUE GUERIN FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE D'AVOIR REJETE L'ACTION DU SYNDIC DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CANALISATIONS EN LIQUIDATION DES BIENS, TENDANT A VOIR SUPPORTER LE MONTANT DES DETTES SOCIALES EXCEDANT L'ACTIF PAR LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE CANALISATIONS ET DE TRAVAUX (CAPAG-CETRA) ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE ACTION N'APPARTIENT QU'AU SYNDIC ET QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE CE CHEF DE L'ARRET EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : RE
JETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1...
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE CAPAQ-CETRA DEFENDERESSE : ATTENDU QUE GUERIN FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE D'AVOIR REJETE L'ACTION DU SYNDIC DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CANALISATIONS EN LIQUIDATION DES BIENS, TENDANT A VOIR SUPPORTER LE MONTANT DES DETTES SOCIALES EXCEDANT L'ACTIF PAR LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE CANALISATIONS ET DE TRAVAUX (CAPAG-CETRA) ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE ACTION N'APPARTIENT QU'AU SYNDIC ET QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE CE CHEF DE L'ARRET EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Formation : Chambre commerciale Numéro d'arrêt : 73-14455 Date de la décision : 18/02/1975 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Commerciale
Analyses
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERSONNE MORALE - DIRIGEANTS SOCIAUX - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - SYNDIC - EXCLUSIVITE.
* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERSONNE MORALE - DIRIGEANTS SOCIAUX -PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ACTION EN JUSTICE - CASSATION - MOYEN - CRITIQUE PAR UN DIRIGEANT DU REJET DE LA DEMANDE A L'EGARD D'UN CODEFENDEUR - IRRECEVABILITE.
L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'APPARTENANT QU'AU SYNDIC, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL UN DIRIGEANT SOCIAL FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDIC A L'EGARD D'UN CODEFENDEUR.
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1975:73.14455
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