CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR FAUSSES DECLARATIONS D'ARRACHAGE DE VIGNES A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A QUATRE AMENDES FISCALES DE 3000 FRANCS CHACUNE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 37 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-152 DU 7 JANVIER 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUSSES DECLARATIONS D'ARRACHAGE DE VIGNES, AU MOTIF QU'ENTRE LE 30 SEPTEMBRE 1969 ET LE 21 NOVEMBRE 1969, IL N'A PROCEDE ET NE POUVAIT PROCEDER A AUCUN ARRACHAGE DE VIGNES SUR UN DOMAINE DONT IL N'AVAIT PLUS LA JOUISSANCE DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1969 ;ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PUNIT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT NOTAMMENT LES DECLARATIONS D'ARRACHAGE, QUE, D'APRES L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CELLES-CI DOIVENT ETRE FAITES AU MOINS UN MOIS AVANT L'ARRACHAGE A LA RECETTE-BURALISTE DONT DEPEND LA LOCALITE SUR LAQUELLE EST SITUEE LA PARCELLE INTERESSEE, QU'IL EN RESULTE QU'EST SEUL CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION L'ARRACHAGE EFFECTUE SANS DECLARATION PREALABLE ;
ALORS QUE LE FAIT, RETENU CONTRE LE DEMANDEUR, DE DECLARATION NON SUIVIE D'ARRACHAGE N'EST PAS REPRIME PAR LA LOI PENALE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS POUR REPONDRE DES FAITS CONSIGNES AU PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LE 15 JUIN 1972 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU A SOUSCRIT, LE 30 SEPTEMBRE 1969, AUPRES DES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS, QUATRE DECLARATIONS D'ARRACHAGE DE VIGNES SUR QUATRE PARCELLES LUI APPARTENANT, DECLARATIONS COMPLETEES PAR L'AFFIRMATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LE 15 NOVEMBRE 1969 ;
QUE, CEPENDANT, RELEVENT LES JUGES, LES VERIFICATIONS FAITES SUR PLACE PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION LE 5 MAI 1970 ONT REVELE QU'AUCUN ARRACHAGE DE VIGNES N'AVAIT ETE EFFECTUE SUR LES TERRAINS DESIGNES DANS LES DECLARATIONS, DEMEURES INCULTES DEPUIS UNE QUINZAINE D'ANNEES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES DECLARATIONS D'ARRACHAGE DE VIGNES, INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-125 DU 7 JANVIER 1959 ;
QU'EN EFFET, DES DECLARATIONS MENSONGERES VISANT A BENEFICIER INDUMENT DES AVANTAGES ACCORDES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR QUI A POUR OBJET D'ASSURER L'ENTRETIEN DU VIGNOBLE, TOMBENT SOUS LE COUP DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-2° DE L'ORDONNANCE N° 59-125 DU 7 JANVIER 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR QUATRE FAUSSES DECLARATIONS D'ARRACHAGE, A QUATRE AMENDES FISCALES DE 3000 FRANCS CHACUNE, ET A PRONONCE LA NULLITE DES DECLARATIONS LITIGIEUSES ;ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-2° DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, IL S'AJOUTE AUX PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER, NOTAMMENT EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DE PLANTATION ET D'ARRACHAGE LE PAIEMENT D'UNE AMENDE FISCALE DE 3000 FRANCS PAR HECTARE OU FRACTION D'HECTARE DE VIGNES PLANTEES IRREGULIEREMENT, SANS PREJUDICE DE L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS IRREGULIERES, CETTE AMENDE ETANT APPLICABLE ANNUELLEMENT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PLANTATION ;
ALORS QUE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE CONSTATER QU'EN L'ESPECE, DES VIGNES AIENT ETE PLANTEES IRREGULIEREMENT, LES PENALITES FISCALES ETAIENT INAPPLICABLES ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT L'ANNULATION DES DECLARATIONS FAITES A TORT " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PRECITEE DISPOSE EN SON ARTICLE 2 QU'AUX PEINES PREVUES EN SON ARTICLE 1ER S'AJOUTE, EN CAS D'INFRACTIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS D'ARRACHAGE DE VIGNES, LE PAIEMENT D'UNE AMENDE FISCALE DE 3000 FRANCS PAR HECTARE OU FRACTION D'HECTARE DE VIGNES PLANTEES IRREGULIEREMENT SANS PREJUDICE DE L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS IRREGULIERES, CETTE AMENDE ETANT APPLICABLE ANNUELLEMENT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PLANTATION ;
ATTENDU QU'EN REPRESSION DES FAITS DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE X... NON SEULEMENT A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS, MAIS AUSSI A QUATRE AMENDES FISCALES DE 3000 FRANCS CHACUNE ;
QUE, POUR PRONONCER CES AMENDES FISCALES, L'ARRET N'A CEPENDANT PAS CONSTATE QUE DES VIGNES AIENT ETE IRREGULIEREMENT PLANTEES PAR X... A LA SUITE DE SES FAUSSES DECLARATIONS D'ARRACHAGE DE VIGNES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE, SUR CE POINT, DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 15 MARS 1973, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE AMENDES FISCALES DE 3000 FRANCS CHACUNE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
