| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1975, 74-40015

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE APRES LE DELIBERE A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DES DEBATS, DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LE PRESIDENT AVAIT INDIQUE A L'ISSUE DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE LA DATE DE CE PRONONCE, ALORS QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION A L'OBLIGATION D'INDIQUER LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST RENVOYEE POUR DELIBERE ;

MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DANS LE JUGEMENT N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 A 17 ET 102 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DES PRINCIPES DE CONTRADICTION DES DEBATS ET DE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE SUR LE VU D'UN RAPPORT D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR ALORS QUE CE DERNIER N'A PAS ENTENDU PETIOT, DEFENDEUR, ET N'A DONC PAS REMPLI LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE NI RESPECTE LE DROIT DE CE DERNIER A SOUTENIR SA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE PETIOT, QUI, AYANT LE 21 AVRIL 1972 LICENCIE SANS PREAVIS MIETTE, CHEF D'EQUIPE DANS SON ENTREPRISE, AVAIT LA CHARGE DE PROUVER LA FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE QUE LUI RECLAMAIT LE SALARIE, AVAIT PAR DEUX FOIS, LES 11 ET 20 OCTOBRE 1972 , EVITE DE RENCONTRER LE CONSEILLER RAPPORTEUR SANS DONNER DE RAISONS ADMISSIBLES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A RELEVE LA DESINVOLTURE DE PETIOT ET L'INCONSISTANCE DE SES ARGUMENTS A PU, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT ETE MIS EN MESURE DE FAIRE SA PREUVE, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE MESURE D'INFORMATION ET CONDAMNER PETIOT AU PAIEMENT A MIETTE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.