| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1974, 73-40573

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DITE SODICEV, GERANTE DU CENTRE LECLERC A ALES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A EXBRAYAT, MANUTENTIONNAIRE A SON SERVICE DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1972, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 12 MARS 1973, ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE SUR-LE-CHAMP EN COURS DE PREAVIS, EN L'ACCUSANT DE VOL POUR AVOIR BRISE UNE BOUTEILLE DE SIROP, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET 350 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, EN DISANT N'Y AVOIR LIEU A L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR POUR ETABLIR LES FAITS QU'ELLE REPROCHAIT A EXBRAYAT, AU MOTIF QU'ELLE LUI AVAIT REGLE LE COMPLEMENT DE PREAVIS EN COURS D'INSTANCE ET NE POUVAIT PLUS DE CE CHEF ARGUER DE SA FAUTE GRAVE, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR PAYE LE PREAVIS N'EMPECHAIT NULLEMENT LA SODICEV D'ETABLIR QUE LES AGISSEMENTS D'EXBRAYAT JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT QUI POUVAIT ETRE MOTIVE PAR UNE FAUTE QUELLE QU'ELLE SOIT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE DE PLUS QUE LE FAIT POUR EXBRAYAT D'AVOIR CASSE UNE BOUTEILLE, CHOSE COURANTE DANS SON TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES CONGES PAYES, ET QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT BRUSQUEMENT L'INTERESSE ET EN DEPOSANT CONTRE LUI UNE PLAINTE POUR VOL QUI AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE, MAIS QUI LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL ;

QU'ENFIN L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIT PAS ETE CONTESTE ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT TIRE DU PAIEMENT DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'IL S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORME, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMME D'ALES.