REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63-1° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE X... TENDANT A CE QUE LA PROCEDURE SOIT ANNULEE EN RAISON DU CARACTERE TARDIF DE L'INCULPATION, AUX MOTIFS QUE X..., QUI A EU APRES SON INCULPATION TOUTES POSSIBILITES POUR S'EXPLIQUER DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR EN PRESENCE DE SON DEFENSEUR, N'ALLEGUE AUCUN FAIT PRECIS PERMETTANT DE SUPPOSER QU'UNE INCULPATION QU'IL CONSIDERE COMME TARDIVE A PU NUIRE AUX INTERETS DE SA DEFENSE EN RAISON DE SON CARACTERE TARDIF QU'IL N'A PAS ETE AMENE A DES PAROLES IMPRUDENTES LORS DE SES AUDITIONS COMME TEMOIN, PUISQU'IL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE FOND, QUE CE N'EST QU'APRES SON INCULPATION QU'IL A FAIT ETAT D'INDICES GRAVES ET CONCORDANTS, QUE LE CONSEIL DE X... ETAIT OFFICIEUSEMENT PRESENT LORS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX ET QU'UNE INCULPATION PREMATUREE N'AURAIT PAS MANQUE D'ETRE CRITIQUEE COMME SUSCEPTIBLE DE CREER A L'EGARD DE X... UNE SUSPICION MAL FONDEE, ALORS QUE, D'UNE PART, X... N'A ETE INCULPE QU'APRES AVOIR ETE ENTENDU COMME TEMOIN, DES ACTES D'INSTRUCTION, AYANT POUR SEUL BUT DE RECHERCHER LA CULPABILITE DE X... AYANT ETE EFFECTUES AVANT QU'IL SOIT INCULPE, NOTAMMENT LE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET SURTOUT L'AUDITION SUBSEQUENTE AYANT INCONTESTABLEMENT EU POUR OBJET DE DETERMINER LE ROLE DE X..., ET LE FAIT QU'IL N'AIT PAS ALORS ETE INCULPE NE POUVAIT AVOIR POUR SEUL OBJET QUE DE TERMINER L'INSTRUCTION AVANT QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DES CHARGES PESANT CONTRE LUI ET DONC DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SILENCE DE X..., QUI, AU DEMEURANT, A ETE RETENU A CHARGE CONTRE LUI, N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE BUT DE L'INCULPATION, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU TEMOIN QUI N'A PAS CONNAISSANCE DU DOSSIER DE DEMANDER L'INCULPATION, MAIS AU JUGE DE LE FAIRE BENEFICIER DE L'ARTICLE 105, ET QUE, EN CONSIDERANT QUE L'INCULPATION TARDIVE EN PRESERVANT LA REPUTATION DE X... NUISAIT MOINS A SES DROITS QUE L'INCULPATION EN TEMPS NORMAL, LA COUR A VIOLE LES PRINCIPES DE L'ARTICLE 105 ET DES GARANTIES FONDAMENTALES DES DROITS DE LA DEFENSE, UN TEL RAISONNEMENT DEMONTRANT QU'ILS ONT ETE DELIBEREMENT ENFREINTS A L'INSTRUCTION " ;ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., EDUCATEUR AU SERVICE D'UNE " ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ", ET QUI ETAIT CHARGE D'EXERCER SON ACTION DANS LA RUE, A PRIS DANS LA VOITURE DONT IL DISPOSAIT PLUSIEURS JEUNES GENS AVEC LESQUELS IL AVAIT ETABLI DES CONTACTS ET A ACCEPTE DE LES CONDUIRE, SANS CONNAITRE LEURS INTENTIONS, DEVANT UNE VILLA QU'OCCUPAIENT Y... YVETTE ET Z... ;
QUE LA, LES JEUNES GENS, APRES AVOIR COMMIS QUELQUES DESTRUCTIONS DANS LE JARDIN, ONT PENETRE DANS LA MAISON PAR EFFRACTION ET ONT PORTE DES COUPS A CES DEUX PERSONNES ;
QUE Y... YVETTE A, PAR UNE FENETRE, APPELE AU SECOURS, PUIS A REUSSI A ECHAPPER A SES AGRESSEURS, BIEN QUE CEUX-CI L'AIENT ENCORE MALMENEE, ET S'EST RENDUE A L'HOPITAL POUR S'Y FAIRE SOIGNER ;
QUE X..., QUI ETAIT RESTE DANS LA VOITURE A PROXIMITE DE LA VILLA, A OBSERVE UNE PASSIVITE COMPLETE PENDANT QUE SE PERPETRAIENT CES VIOLENCES ;
QU'AYANT ETE POURSUIVI ET RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, IL A DEPOSE DEVANT LES JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, DES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE LA PROCEDURE D'INFORMATION, AU MOTIF QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SON INCULPATION AURAIT ETE TARDIVE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE LORSQUE X... A ETE ENTENDU COMME TEMOIN, LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'ELLE EXPOSE, N'AUTORISAIENT PAS LE JUGE D'INSTRUCTION A CONSIDERER QU'IL EXISTAIT CONTRE LUI DES INDICES SUFFISAMMENT GRAVES ET CONCORDANTS POUR JUSTIFIER SON INCULPATION ;
QUE CELLE-CI N'EST INTERVENUE QU'APRES UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, AUQUEL IL A ETE PROCEDE EN SA PRESENCE, ET QUI A FAIT APPARAITRE QU'IL N'AVAIT PAS PU NE PAS ENTENDRE LES APPELS DE Y... YVETTE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, IL RESSORT SANS EQUIVOQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, EN PROCEDANT COMME IL L'A FAIT, N'A PAS EU POUR DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS ETE VIOLEES ;
IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 327 ET SUIVANTS ET 63, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'OMISSION DE PORTER SECOURS, AUX MOTIFS QUE LA JURIDICTION SUPREME A DEJA RELEVE DANS SON ARRET DU 4 NOVEMBRE 1971 QUE LES FONCTIONS DES EDUCATEURS DE PREVENTION ETAIENT TRES IMPORTANTES ET TRES DELICATES, MAIS QUE COMME TOUT CITOYEN, ILS SONT SOUMIS A LA LOI, QUE CETTE OBLIGATION L'EMPORTE SUR LE SOUCI DE NE PAS PERDRE LA CONFIANCE DES JEUNES DONT ILS ONT LA CHARGE, QUE CETTE CONFIANCE NE SAURAIT ETRE ACQUISE ET CONSERVEE AU PRIX DE LA MECONNAISSANCE DES DROITS SUPERIEURS DE LA SOCIETE, ET QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT NON DE DENONCER L'AUTEUR D'UN DELIT ET D'EN CONFIER LES AUTEURS AUX INSTANCES QUALIFIEES DE REPRESSIVES, MAIS, EN OBEISSANT A LA LOI, DE TENTER, PAR UNE INTERVENTION IMMEDIATE MAIS NUANCEE ET CONFORME A LA PSYCHOLOGIE DES JEUNES QU'UN EDUCATEUR CONNAIT BIEN, DE METTRE FIN A UNE AGRESSION STUPIDE ET AINSI D'EVITER LE RECOURS A L'ENQUETE;" ALORS QUE D'UNE PART L'INTERET SAUVEGARDE PAR LA NON-INTERVENTION DE X... SAVOIR L'INTERET DE L'ACTION DE PREVENTION ENTREPRISE, DONC DE LA SECURITE DE L'ENTOURAGE DES JEUNES ET DE LEUR PROPRE SECURITE, ET AU-DELA DE L'INTERET SUPERIEUR DE LA SOCIETE ETAIT EN L'ESPECE DE VALEUR SUPERIEURE A L'INTERET SACRIFIE, SUR LEQUEL AU DEMEURANT LA COUR NE S'EST MEME PAS INTERROGEE ET N'A FOURNI AUCUN ELEMENT DE FAIT DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QUE L'ACTION DE PREVENTION AURAIT ETE IRREMEDIABLEMENT ET DEFINITIVEMENT COMPROMISE PAR UNE INTERVENTION, CELLE-CI NE POUVANT DANS LA SITUATION ETRE NUANCEE ET CONFORME A LA PSYCHOLOGIE DES JEUNES, TOUTE INTERVENTION ETANT EN L'ESPECE DE NATURE A ANEANTIR L'ACTION ENTREPRISE, SI BIEN QUE LES DEUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ETAT DE NECESSITE SE TROUVAIENT REUNIS EN L'ESPECE, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN NE RELEVANT PAS QUE X... POUVAIT INTERVENIR SANS RISQUE NI POUR LUI NI POUR LES TIERS, BIEN QU'IL EUT ETE SOUTENU QUE L'INTERVENTION EN COMPROMETTANT L'ACTION DE PREVENTION ENTREPRISE FAISAIT COURIR UN RISQUE AUX JEUNES CONCERNES, A LEUR ENTOURAGE ET AUX INTERETS SUPERIEURS DE LA SOCIETE, LA COUR A OMIS DE CONSTATER L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PAR ELLE RETENU " ;
ATTENDU QUE, POUR SA DEFENSE, X... A FAIT VALOIR QU'AU MOMENT DES FAITS, " IL SE TROUVAIT EN SITUATION DE TRAVAIL " ;
QUE SON ROLE N'ETAIT PAS " D'INTERVENIR ENTRE LA POLICE ET LES JEUNES ", MAIS DE FAIRE EN SORTE QUE SOIENT " SAUVEGARDEES LES POSSIBILITES D'EVOLUTION " DE CEUX-CI ;
QUE " L'ASSIMILER A UN CITOYEN QUELCONQUE ", DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, EQUIVAUDRAIT A " NIER TOUTE SA METHODOLOGIE, TOUTE SA PRATIQUE ET TOUTE SON EFFICACITE " ;
QU'EN ACCEPTANT DE SE LAISSER ENTRAINER DANS "DES SITUATIONS PROFESSIONNELLES AMBIGUES ", LES EDUCATEURS DE PREVENTION " VISENT TOUJOURS A REPONDRE A L'INTERET SUPERIEUR DES PARTIES EN PRESENCE ", ET QUE, PAR SUITE, DES GARANTIES PARTICULIERES DOIVENT LEUR ETRE ACCORDEES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE ARGUMENTATION ET RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... N'A PAS PU NE PAS AVOIR CONSCIENCE DES DANGERS AUXQUELS ETAIENT EXPOSEES LES PERSONNES VICTIMES DE L'AGRESSION ;
QU'IL N'ALLEGUE MEME PAS QUE SON INTERVENTION AURAIT ETE DE NATURE A LUI FAIRE COURIR, PERSONNELLEMENT, UN RISQUE ;
QUE L'OBLIGATION DE RESPECTER LA LOI DOIT L'EMPORTER, POUR LES EDUCATEURS DE PREVENTION, SUR LE SOUCI DE NE PAS PERDRE LA CONFIANCE DES JEUNES DONT ILS ONT LA CHARGE ;
QUE CETTE CONFIANCE NE SAURAIT ETRE ACQUISE ET CONSERVEE AU PRIX DE LA MECONNAISSANCE DES DROITS SUPERIEURS DE LA SOCIETE ;
QUE D'AILLEURS, EN L'ESPECE, IL NE S'AGISSAIT PAS POUR X... DE DENONCER DES COUPABLES, MAIS SEULEMENT DE TENTER, PAR UNE INTERVENTION IMMEDIATE ET ADAPTEE A LA PSYCHOLOGIE DES JEUNES, DE METTRE FIN A UNE ACTION DELICTUEUSE ET D'EVITER AINSI LE RECOURS A LA POLICE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS, DESQUELS IL SE DEDUIT QUE L'ETAT DE NECESSITE N'ETAIT JUSTIFIE PAR AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN QU'EN EFFET, SI LES PERSONNES EXERCANT LA PROFESSION D'EDUCATEURS DE JEUNES DELINQUANTS OU INADAPTES SONT TENUES A UNE GRANDE CIRCONSPECTION, SEULE COMPATIBLE AVEC DES FONCTIONS TRES IMPORTANTES ET TRES DELICATES ;
ELLES N'EN SONT PAS MOINS SOUMISES, COMME TOUT CITOYEN, A LA LOI ;
QUE L'OBLIGATION QU'IMPOSAIT AU DEMANDEUR L'ARTICLE 63, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL D'EMPECHER PAR UNE ACTION IMMEDIATE UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE CORPORELLE D'UNE PERSONNE, ALORS QU'UNE TELLE ACTION ETAIT SANS RISQUE POUR LUI-MEME, DEVAIT PREVALOIR SUR LA CRAINTE QU'IL POUVAIT EPROUVER DE COMPROMETTRE EVENTUELLEMENT L'EFFICACITE DE SON ACTION DE PREVENTION ET DE SACRIFIER AINSI UN INTERET HYPOTHETIQUE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
