| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1974, 74-90335

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JOSEPH) ;

2° Y... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 10 JANVIER 1974, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES, RESPECTIVEMENT, A QUATORZE ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DEUX ANNEES DE LA MEME PEINE, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT, A UNE AMENDE DOUANIERE ET AU PAIEMENT D'UNE SOMME TENANT LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES NON SAISIES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE CE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE X... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 152, 172, 64, 65, 94 ET SUIVANTS, 105, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A LUI FAIRE DIRE ET JUGER QUE LE COMMISSAIRE PRINCIPAL Z..., CHEF DE LA BRIGADE DES STUPEFIANTS AU SERVICE REGIONAL DE LA POLICE JUDICIAIRE DE MARSEILLE, AVAIT OUTREPASSE LA MISSION QUI LUI ETAIT FIXEE PAR LA COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON EN DATE DU 18 JUILLET 1972, ET AUX TERMES DE LAQUELLE IL DEVAIT RECHERCHER ET ENTENDRE TOUTE PERSONNE DONT LA DEPOSITION POURRAIT ETRE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DANS L'INFORMATION OUVERTE CONTRE A... ET TOUS AUTRES, EN DONNANT ORDRE AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE SON SERVICE DE PROCEDER A TOUTES INVESTIGATIONS ET RECHERCHES UTILES A L'EFFET D'INTERPELLER " LE NOMME X... JOSEPH ET DE LE CONDUIRE A NOTRE CABINET POUR QU'IL SOIT ENTENDU SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ", ET A AMENE AINSI SES SUBORDONNES A PROCEDER, LE 16 AOUT 1972, A UNE VERITABLE ARRESTATION DU DEMANDEUR HORS DU CAS DE FLAGRANCE ET SANS MANDAT DE JUSTICE, ET A LE CONSIDERER COMME UN INCULPE, L'INTERROGEANT PAR LA SUITE DANS DES CONDITIONS FAISANT ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL, SANS REPONDRE AUCUNEMENT AUX MOYENS PEREMPTOIRES CONTENUS DANS CES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT GRIEF AUX PREMIERS JUGES SAISIS DES MEMES CONCLUSIONS, DE N'EN AVOIR TENU AUCUN COMPTE ET DE LES AVOIR ECARTEES POUR DES MOTIFS INOPERANTS EN DROIT, SE CONTENTANT DE DECLARER QUE LES MOTIFS RETENUS PAR CEUX-CI POUR CONSIDERER QUE LA PROCEDURE N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE VICIANT LA MANIFESTATION DE LA VERITE OU VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE " SONT JUSTIFIES ET DOIVENT ETRE APPROUVES " ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, TOUS LES GRIEFS FORMULES DANS CES CHEFS DE CONCLUSIONS VISAIENT DES ACTES PORTANT ATTEINTE AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT TANT LA LIBERTE INDIVIDUELLE QUE LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CES CONCLUSIONS QUI CONSTITUAIENT DES CHEFS PEREMPTOIRES, SANS Y REPONDRE ;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LA MECONNAISSANCE COMPLETE DE CES REGLES PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, ETABLIE INDISCUTABLEMENT PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, N'ENTACHAIT LA PROCEDURE D'AUCUNE IRREGULARITE VICIANT LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

LE DEUXIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 A 154, 63 A 65, 172, 591, 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE RATIONE LOCI, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE GARDE A VUE A ETE PRISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOULON QUI AVAIT DELIVRE LA COMMISSION ROGATOIRE, ET NON PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE DANS LE RESSORT DUQUEL CETTE COMMISSION ROGATOIRE ETAIT EXECUTEE ET A QUI IL APPARTENAIT SEUL D'EN CONNAITRE ;

" EN CE QUE, D'AUTRE PART, CETTE ORDONNANCE EST INTERVENUE SANS QUE LE GARDE A VUE " AIT ETE CONDUIT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION " AINSI QUE LA LOI EN FAIT OBLIGATION ;

" EN CE QU'ENFIN, SI DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS, CETTE AUTORISATION PEUT ETRE ACCORDEE SANS QUE LA PERSONNE GARDEE A VUE SOIT CONDUITE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, L'ORDONNANCE L'ACCORDANT DOIT ALORS ETRE MOTIVEE ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE PROLONGATION DE GARDE A VUE, AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE, LA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE APPARTENAIT AU JUGE D'INSTRUCTION DU RESSORT DANS LEQUEL SE POURSUIVAIT L'EXECUTION DE CETTE COMMISSION ;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE ORDONNANCE NE POUVAIT INTERVENIR, SAUF CAS EXCEPTIONNEL, SANS QUE LE " GARDE A VUE " SOIT OBLIGATOIREMENT CONDUIT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION COMPETENT ;

" ALORS QU'ENFIN, SI EXCEPTIONNELLEMENT LA DECISION DE PROLONGATION A VUE PEUT INTERVENIR SANS QUE LA PERSONNE GARDEE A VUE SOIT CONDUITE DEVANT LE JUGE COMPETENT, ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE PAR UNE DECISION MOTIVEE " ;

LE TROISIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94, 95, 96, 151, 152 ET SUIVANTS, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS FONDEES SUR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE SOUTENANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, X... N'AVAIT PAS DE DOMICILE, NI A VIOLESI-BOUC-BEL-AIR, NI A CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, ET QU'EN CONSEQUENCE LES PERQUISITIONS OPEREES LE 17 AOUT 1972, TANT AU PARC A FERRAILLE DE VIOLESI-BOUC-BEL-AIR QU'A CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, PROPRIETE DE SA FILLE, ETAIENT NULLES COMME AYANT ETE FAITES HORS DE LA PRESENCE DE CETTE DERNIERE, A REJETE CES CONCLUSIONS AUX MOTIFS REPRIS DES PREMIERS JUGES QUE CES PERQUISITIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES AU DOMICILE D'X..., ET QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES N'ETAIENT ENTACHES D'AUCUNE IRREGULARITE VICIANT LA MANIFESTATION DE LA VERITE OU VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE ;

" ALORS QUE, LA COUR A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT LE DEMANDEUR L'AVAIT SAISIE, DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LA NOTICE DE RENSEIGNEMENTS, QUE SON DOMICILE N'ETAIT NI A VIOLESI-BOUC-BEL-AIR NI A CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, MAIS BIEN A MARSEILLE, ..., ET QU'EN CONSEQUENCE LES PERQUISITIONS DU 17 AOUT 1972, EFFECTUEES EN SA PRESENCE DANS DES LIEUX AUTRES QUE SON DOMICILE, CES LIEUX ETANT LE DOMICILE ET LE LIEU D'EXERCICE DU COMMERCE DE SA FILLE MICHELE X..., ETAIENT ENTACHEES D'UNE NULLITE RADICALE, AINSI QUE TOUS LES PROCES-VERBAUX AYANT SUIVI, COMME FAITES HORS LA PRESENCE DE LA PERSONNE CHEZ QUI ELLES DEVAIENT S'EFFECTUER, OU EN CAS D'ABSENCE DE CELLE-CI OU DE SON REFUS D'Y ASSISTER, EN PRESENCE DE DEUX PARENTS ET ALLIES OU A DEFAUT DE DEUX TEMOINS " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN CE QUI CONCERNE X..., QU'AVANT TOUT DEBAT AU FOND CE PREVENU A PRESENTE DES EXCEPTIONS TIREES : 1° DE LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX DE SES AUDITIONS PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, EN VERTU D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE TOULON, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ENCORE INCULPE, LADITE NULLITE RESULTANT, SELON LE DEMANDEUR, DU FAIT QUE LE COMMISSAIRE DE POLICE, CHARGE DE L'EXECUTION DE CE MANDAT JUDICIAIRE, AVAIT DONNE POUR INSTRUCTIONS AUXDITS OFFICIERS DE POLICE D' " INTERPELLER X... ET DE LE CONDUIRE A SON CABINET POUR QU'IL SOIT ENTENDU SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ", CE QUI AURAIT AMENE LES ENQUETEURS A " L'INTERROGER DANS DES CONDITIONS FAISANT ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE " ;

2° DE LA NULLITE D'UNE AUTORISATION DE PROLONGATION DE GARDE A VUE ACCORDEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE TOULON, ET DE LA NULLITE DES ACTES ACCOMPLIS A LA SUITE DE CETTE AUTORISATION PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 154 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL LE JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE, DANS LE RESSORT DUQUEL SE POURSUIVAIT L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE, ETAIT COMPETENT POUR DECIDER DE CETTE PROLONGATION DE GARDE A VUE, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE DECISION N'ETAIT PAS MOTIVEE, ALORS POURTANT QU'X... N'AVAIT PAS ETE CONDUIT DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

3° DE LA NULLITE DE DEUX PERQUISITIONS AINSI QUE DES SAISIES EFFECTUEES AU COURS DE CELLE-CI ET DES ACTES EN AYANT ETE LA SUITE, AU MOTIF QUE LESDITES PERQUISITIONS AVAIENT EU LIEU DANS DES " PARCS A FERRAILLE " QUI AURAIENT APPARTENU A LA FILLE DU DEMANDEUR, SANS QUE CELLE-CI AIT ETE PRESENTE ET SANS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 96, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIENT ETE RESPECTEES ;

ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES AYANT QUALITE POUR CONSTATER, EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT VISES PAR L'ARTICLE 174 DU MEME CODE, LES NULLITES TIREES DE LA VIOLATION DE DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES METTANT EN CAUSE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU FOND SE SONT, A BON DROIT, RECONNU LE POUVOIR DE STATUER SUR LES NULLITES AINSI INVOQUEES ;

ATTENDU QUE, SUR LE PREMIER POINT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE, QUELQUE REGRETABLES QU'AIENT ETE, DANS LEURS TERMES, LES INSTRUCTIONS ADRESSEES A SES SUBORDONNES PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE CHARGE DE L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE, " CES INSTRUCTIONS S'ANALYSENT EN UNE SIMPLE NOTE DE SERVICE SANS CONSEQUENCES JURIDIQUES " ;

QUE, D'APRES L'ARRET, AUSSITOT APRES SON INTERPELLATION, X... A ETE RETENU EN GARDE A VUE DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;

QU'IL N'EST PAS ALLEGUE, PAR CE PREVENU, QUE LES FONCTIONNAIRES DE POLICE AIENT USE A SON EGARD DE PROCEDES DELOYAUX TENDANT A OBTENIR DES AVEUX ET QUE, D'AILLEURS, DANS SES DECLARATIONS, TELLES QU'ELLES ONT ETE ALORS RECUEILLIES, NE SE TROUVE AUCUN ELEMENT POUVANT LUI ETRE DEFAVORABLE ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS POUR DIRE QU'AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A ETE COMMISE, ET REJETER, SUR CE POINT, LES CONCLUSIONS DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST VRAI, COMME LE RECONNAIT L'ARRET, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION COMPETENT POUR ACCORDER LA PROLONGATION DE LA GARDE A VUE DE X... ETAIT CELUI DE MARSEILLE, OU SE POURSUIVAIT L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE, ET NON PAS CELUI DE TOULON, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CETTE IRREGULARITE N'A EN RIEN VICIE LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE, DES LORS, ET MEME SI LA DECISION CRITIQUEE N'A PAS ETE MOTIVEE, CE QUI SERAIT EGALEMENT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 154 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES CORRECTIONNELS ONT ECARTE L'EXCEPTION QUI LEUR ETAIT AINSI PRESENTEE ;

QU'EN EFFET LES REGLES ENONCEES AUDIT ARTICLE 154 NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;

QUE LEUR INOBSERVATION, SI ELLE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES MAGISTRATS ET DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI LES AURAIENT MECONNUES, NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, ENTRAINER LA NULLITE DES ACTES DE LA PROCEDURE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA RECHERCHE ET L'ETABLISSEMENT DE LA VERITE S'EN SONT TROUVES VICIES FONDAMENTALEMENT ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAIN EN CONSTATANT QUE LES DEUX " PARCS A FERRAILLE " DE VIOLESI ET DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, OU ONT ETE EFFECTUEES DES PERQUISITIONS, CONSTITUAIENT DES RESIDENCES DE X... OU DES DEPENDANCES DE CELLES-CI ;

QU'IL S'AGIT LA DE POINTS DE FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER ;

QUE, DES LORS, EN DECLARANT QUE LESDITES PERQUISITIONS, AUXQUELLES X... A ASSISTE, AVAIENT EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, LES JUGES N'ONT EN RIEN MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'AINSI AUCUN DES TROIS PREMIERS MOYENS PROPOSES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

" ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND ONT RECU DE LA LOI LE POUVOIR DE DECIDER D'APRES LEUR INTIME CONVICTION, CE POUVOIR QUI LEUR EST RECONNU A CEPENDANT UNE LIMITE, L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND CESSANT D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE EST DEDUITE DE MOTIFS NE RELEVANT AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE L'ETAYER ;

QU'EN L'ESPECE, EN FAISANT DECOULER SA CONVICTION DES ACCUSATIONS RETRACTEES DE LOUIS A..., " CORROBOREES " PAR LA DECOUVERTE D'USTENSILES PORTANT DES TRACES D'HEROINE AU COURS DE LA PERQUISITION DU PARC A FERRAILLE DE VIOLESI, LA COUR S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DEDUITE DE MOTIFS NE RELEVANT AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE L'ETAYER ;

QU'EN EFFET, SI LA COUR CONSIDERAIT QUE LES DECLARATIONS DE LOUIS A..., RETRACTEES PAR LA SUITE, ETAIENT SUFFISANTES POUR ENTRAINER SA CONVICTION, ELLE N'AVAIT AUCUNEMENT BESOIN DE LES CORROBORER ;

" QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'INSUFFISANCE DES DECLARATIONS DE LOUIS A... ETAIT ETABLIE ET DEVAIT ETRE APPROUVEE PAR D'AUTRES MOTIFS ;

QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA DECOUVERTE D'USTENSILES PORTANT DES TRACES D'HEROINE DANS LE PARC A FERRAILLE DE VIOLESI, SANS FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR DES CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A FAIRE ETABLIR LA DATE DU DEPOT D'ALCALOIDE SUR CES USTENSILES, ET PAR LA MEME A DETERMINER SI CES TRACES ETAIENT DEMONSTRATIVES D'UNE MANIPULATION SE PLACANT DANS UN TEMPS NON PRESCRIT, REFUSANT AINSI DE REPONDRE A L'EXCEPTION D'ORDRE PUBLIC DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR " ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, COMMISES DANS UN TEMPS NON PRESCRIT, L'ARRET ATTAQUE EXPOSE LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ETE LIBREMENT DEBATTUS DEVANT LES JUGES ET SUR LESQUELS S'EST FONDEE LA CONVICTION DE CEUX-CI ;

QUE L'APPRECIATION AINSI FAITE DE LA VALEUR DE CES ELEMENTS ET DE LEUR FORCE PROBANTE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE NE COMPORTE NI CONTRADICTION NI ERREUR DE DROIT ;

QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE PRONONCER SOUVERAINEMENT SUR L'UTILITE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE SOLLICITE, LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS