CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 5 AVRIL 1973, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CONSTITUE LE DELIT DE DIFFAMATION, ET REJETE LES CONCLUSIONS DE X... RELATIVES A LA NON-PUBLICITE DES FAITS ;
" AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE LES ECRITS INCRIMINES ONT ETE AFFICHES DANS TOUS LES ATELIERS DE L'ENTREPRISE, DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS ET SUR LES PANNEAUX D'AFFICHAGE INSTALLES AU SEIN DE L'USINE, ET QUE LA DISTRIBUTION D'UN ECRIT A DIVERSES PERSONNES, MEME PAR VOIE POSTALE, ET A FORTIORI PAR VOIE D'AFFICHAGE, SUFFIT POUR CONSTITUER LA PUBLICITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SPECIALEMENT LORSQUE CETTE DISTRIBUTION N'A PAS ETE FAITE A TITRE CONFIDENTIEL ;
" ALORS QUE SI, S'AGISSANT D'ECRITS OU D'IMPRIMES, LA VENTE ET LA DISTRIBUTION PEUVENT SEULES CONSTITUER LA PUBLICATION, SANS AUTRE CIRCONSTANCE ET NOTAMMENT SANS CELLE DE LA PUBLICITE DU LIEU OU DE LA REUNION, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT DE DISCOURS, CRIS, OU MENACES QUI NE SONT PUBLICS AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QU'AUTANT QU'ILS SONT PROFERES EN DES LIEUX OU REUNIONS PUBLICS, ET QUAND IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, DE PLACARDS OU AFFICHES, QUI NE SONT PUBLICS QU'AUTANT QU'ILS SONT EXPOSES AUX REGARDS DU PUBLIC ;
" ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LA COUR, EN RELEVANT SEULEMENT QUE LES ECRITS ONT ETE AFFICHES DANS TOUS LES ATELIERS DE L'ENTREPRISE ET DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS, QUI SONT, PAR NATURE, DES LIEUX NON PUBLICS, SANS CONSTATER QUE CES LIEUX ETAIENT OUVERTS AU PUBLIC SANS AUCUNE CONDITION PARTICULIERE D'ACCES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA PUBLICITE DES FAITS " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, IL N'Y A PUBLICITE LEGALEMENT CONSTATEE, EN CE QUI CONCERNE LES PLACARDS OU LES AFFICHES, QU'AUTANT QU'IL EST SPECIFIE QUE CEUX-CI ONT ETE EXPOSES AU REGARD DU PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR D'UNE USINE, A FAIT PLACARDER, DANS TOUS LES ATELIERS ET BUREAUX DE CET ETABLISSEMENT, DES NOTES QUI INDIQUAIENT LES RAISONS POUR LESQUELLES DEUX OUVRIERES AVAIENT ETE LICENCIEES ET QUI CONTENAIENT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ENVERS CELLES-CI ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI NE PRECISE PAS SI LES PERSONNES ETRANGERES AU PERSONNEL ETAIENT ADMISES A PENETRER DANS L'USINE, SE BORNE A DECLARER, PAR ADOPTION, SUR CE POINT, DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, " QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA DISTRIBUTION D'UN ECRIT A DIVERSES PERSONNES, MEME PAR VOIE POSTALE ET, A FORTIORI, PAR VOIE D'AFFICHAGE, SUFFIT POUR CONSTITUER LA PUBLICITE EXIGEE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS SURTOUT QUE CETTE DISTRIBUTION N'A PAS ETE FAITE A TITRE CONFIDENTIEL " ;
QUE, DES LORS, EN LES " FAISANT AFFICHER DANS TOUS LES ATELIERS ET BUREAUX DE SON USINE ", X... A RENDU PUBLICS LES ECRITS INCRIMINES ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE, S'AGISSANT D'ECRITS, D'IMPRIMES, DE DESSINS, DE GRAVURES, DE PEINTURES, D'EMBLEMES, D'IMAGES OU DE TOUT AUTRE SUPPORT DE L'ECRIT, DE LA PAROLE OU DE L'IMAGE, LA VENTE OU LA DISTRIBUTION PEUVENT A ELLES SEULES CONSTITUER LA PUBLICATION, SANS AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE ET NOTAMMENT SANS CELLE DE LA PUBLICITE DU LIEU OU DE LA REUNION, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, DE PLACARDS OU D'AFFICHES ;
QUE L'ENUMERATION DES DIVERS MOYENS DE PUBLICATION PAR LESQUELS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 SUSVISE, PEUT ETRE REALISEE LA PUBLICITE QU'EXIGE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, EST LIMITATIVE ;
QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'IL Y AIT EU SOIT EXPOSITION DES PLACARDS INCRIMINES DANS UN LIEU OU UNE REUNION PUBLICS, SOIT EXPOSITION DESDITS PLACARDS AU REGARD DU PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QU'A DEFAUT DE LA CONSTATATION DE LA PUBLICITE QUI AURAIT PU ETRE DONNEE AUX PLACARDS INCRIMINES PAR L'UN DES MOYENS ENUMERES A L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 5 AVRIL 1973, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
