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02/07/1974 | FRANCE | N°73-12450

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juillet 1974, 73-12450


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JANVIER 1973), D'AVOIR OPERE UNE REFACTION DE 6000 FRANCS AU BENEFICE DE CORAZZI SUR LES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR XENARD SUR CORAZZI QUI LES A ACCEPTEES LORS DE LA COMMANDE DE MARCHANDISES QUI SE SONT REVELEES DEFECTUEUSES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SAISIE D'UNE ACTION CAMBIAIRE EN PAIEMENT DE TRAITES ACCEPTEES, LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE LA PROVISION QUI RESULTAIT DE L'ACCEPTATION ET DE LA FOURNITURE DES MARCHANDISES, LIMITER LA PORTEE DE L'ACTION CAMBIAIRE;r>
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JANVIER 1973), D'AVOIR OPERE UNE REFACTION DE 6000 FRANCS AU BENEFICE DE CORAZZI SUR LES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR XENARD SUR CORAZZI QUI LES A ACCEPTEES LORS DE LA COMMANDE DE MARCHANDISES QUI SE SONT REVELEES DEFECTUEUSES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SAISIE D'UNE ACTION CAMBIAIRE EN PAIEMENT DE TRAITES ACCEPTEES, LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE LA PROVISION QUI RESULTAIT DE L'ACCEPTATION ET DE LA FOURNITURE DES MARCHANDISES, LIMITER LA PORTEE DE L'ACTION CAMBIAIRE;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION CAMBIAIRE QUI OPPOSAIT LE TIREUR AU TIRE, LA PRESOMPTION DE PROVISION POUVAIT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE LES FOURNITURES EFFECTUEES PAR XENARD PRESENTAIENT DES DEFECTUOSITES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TIRE AVAIT RECU DU TIREUR UNE PROVISION D'UNE VALEUR INFERIEURE AU MONTANT DES EFFETS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 73-12450
Date de la décision : 02/07/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - TIREUR DEMEURE PORTEUR - DEFAUT DE PROVISION.

* EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - DEFAUT - OPPOSABILITE AU TIREUR.

LA PRESOMPTION DE PROVISION PEUT, LORSQUE L'ACTION CAMBIAIRE OPPOSE LE TIREUR AU TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE, ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE. CONSTATANT QUE LE TIRE AVAIT RECU DU TIREUR UNE PROVISION D'UNE VALEUR INFERIEURE AU MONTANT DES EFFETS, LES JUGES PEUVENT OPERER UNE REFACTION SUR CE DERNIER.


Références :

Code de commerce 121

Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ), 10 janvier 1973

CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-06-19 Bulletin 1973 IV N. 215 (1) P. 194 (REJET)


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 02 jui. 1974, pourvoi n°73-12450, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Com. N. 213 P. 173
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Com. N. 213 P. 173

Composition du Tribunal
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocat général : AV.GEN. M. TOUBAS
Rapporteur ?: RPR M. DELPECH
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1974:73.12450
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