| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 1974, 73-10347

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE, AUPRES DE LAQUELLE MORIZOT, NEGOCIANT EN MACHINES AGRICOLES, AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUVANT SURVENIR A SON PERSONNEL, NE DEVAIT PAS GARANTIR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SON EMPLOYE, MICHAUD, EN RAISON DE LA SUSPENSION DE CE CONTRAT INTERVENUE A LA SUITE DU NON-PAIEMENT D'UNE PRIME ET D'UNE MISE EN DEMEURE DE LA REGLER RESTEE INFRUCTUEUSE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE LA LETTRE AVISANT L'ASSURE DE L'ECHEANCE ET DU MONTANT DE CETTE PRIME, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 JUIN 1967, NE LUI SERAIT PAS PREALABLEMENT PARVENUE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FAIRE JUGE DE LA LEGALITE DE CE TEXTE ET REFUSER D'EN APPLIQUER LES DISPOSITIONS MANIFESTEMENT IMPERATIVES EN LES PRIVANT DE TOUTE SANCTION, QUE, D'AILLEURS, LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966, SI ELLE A RENDU LA PRIME PORTABLE N'A PAS LEGIFERE SUR LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA MISE EN DEMEURE, SE BORNANT A PREVOIR UN DECRET D'APPLICATION A LA PUBLICATION DUQUEL ETAIT SUBORDONNEE SON ENTREE EN VIGUEUR, QUE LES AUTEURS DU DECRET DU 23 JUIN 1967, SANS REMETTRE EN CAUSE LE CARACTERE PORTABLE DE LA PRIME, ONT PU, USANT DES POUVOIRS QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, IMPOSER A L'ASSUREUR L'ENVOI D'UN AVIS INDIQUANT A L'ASSURE LA DATE D'ECHEANCE ET LE MONTANT DE LA PRIME, QUE LE RESPECT D'UNE TELLE DISPOSITION S'IMPOSE, D'AUTANT PLUS QUE L'ASSUREUR DISPOSE SEUL DES ELEMENTS DE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME ;

MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 JUIN 1967 EDICTE " QU'A CHAQUE ECHEANCE DE PRIME, L'ASSUREUR EST TENU D'AVISER L'ASSURE DE LA DATE D'ECHEANCE ET DU MONTANT DE LA SOMME DONT IL EST REDEVABLE ", CETTE OBLIGATION N'EST CEPENDANT ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION POUR LE CAS OU ELLE NE SERAIT PAS EXECUTEE ET QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FAITE JUGE DE LA LEGALITE DE CE TEXTE, A, A BON DROIT, DECIDE QUE L'ASSUREUR N'EST PAS OBLIGE DE SE RESERVER UNE PREUVE DE L'ENVOI DE L'AVIS EXIGE PAR CET ARTICLE 4 ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON