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FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DE L'ENFANT - DESINTERET MANIFESTE DES PARENTS -... ...AV.GEN. M. DEVISMES CFF.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ETAT, DE DECLARER JUDICIAIREMENT ABANDONNE L'ENFANT PRENOMMEE CHANTAL, QUE DEMOISELLE X... A MISE AU MONDE LE 22 NOVEMBRE 1954, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA MERE S'ETAIT FORT PEU OCCUPEE DE SON ENFANT ET QU'IL EST CONSTANT QUE, DEPUIS 1966...

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - CONDITIONS - RECLAMATION PREALABLE AU DOMICILE DE L 'ASSURE - AVIS... ...AV.GEN. M. DEVISMES CFF.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE, AUPRES DE LAQUELLE MORIZOT, NEGOCIANT EN MACHINES AGRICOLES, AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUVANT SURVENIR A SON PERSONNEL, NE DEVAIT PAS GARANTIR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SON EMPLOYE, MICHAUD, EN RAISON DE LA SUSPENSION DE CE CONTRAT INTERVENUE A LA SUITE DU NON-PAIEMENT...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE. * PREUVE EN GENERAL - MESURE D'INSTRUCTION -... ...AV.GEN. M. DEVISMES CFF.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 SEPTEMBRE 1964, UNE SOCIETE CIVILE DITE DU MAS DE CASENEUVE A ETE CONSTITUEE ENTRE DOMINIQUE VIOLA QUI A SOUSCRIT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET LES EPOUX X... QUI ONT SOUSCRIT L'AUTRE MOITIE ; QU'EN SEPTEMBRE ET DECEMBRE 1964, LA SOCIETE A ACHETE UN DOMAINE AGRICOLE POUR LE...