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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mai 1974, 73-12529

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73-12529
Numéro NOR : JURITEXT000006992525 ?
Numéro d'affaire : 73-12529
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1974-05-21;73.12529 ?

Analyses :

SOCIETE EN GENERAL - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Société civile - Société de chasse.

* SOCIETE CIVILE - Définition - Société de chasse.

* SOCIETE CIVILE - Gestion - Gérant - Action en justice - Recevabilité - Mandat donné par l'assemblée générale.

* SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Associé démissionnaire.

* CHASSE - Société de chasse - Définition - Société civile.

* SOCIETE EN GENERAL - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Application - Associé démissionnaire (non).

Saisie par une société de chasse agissant en la personne de son gérant, d'une action dirigée contre un associé démissionnaire en payement d'une cotisation annuelle, une Cour d'appel qui relève que les statuts de la société prévoient à la charge des associés des apports de diverses sortes en vue de l'exercice de la chasse à tir dont le produit est en partie vendu et une répartition par parts égales entre les associés des charges financières, peut en déduire que cette société de chasse constitue une Société civile prévue par les articles 1832 à 1873 du Code civil et que l'action du gérant, mandaté à cet effet par l'assemblée générale de la Société, est recevable. L'article 1871 du code civil étant inapplicable en l'espèce, faute par l'associé d'avoir demandé la dissolution de la société, l'arrêt qui fait droit à la demande de payement est légalement justifié dès lors que la Cour d'appel relève que l'associé s'était engagé à faire partie de la société pendant neuf ans, qu'il ne pouvait avant ce terme donner sa démission et qu'il lui était seulement loisible, s'il estimait qu'une assemblée générale avait été tenue irrégulièrement, de demander la nullité des décisions prises.


Texte :

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BONNABEL, QUI ETAIT DEVENU EN 1969, MEMBRE DE LA SOCIETE DE CHASSE DE LA FORET DE PARROY, A ADRESSE SA DEMISSION LE 16 SEPTEMBRE 1970;

QUE MOLIN AGISSANT COMME GERANT DE CETTE SOCIETE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE SA COTISATION POUR L'ANNEE 1970;

ATTENDU QUE BONNABEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MOLIN RECEVABLE EN SON ACTION AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE JOUISSAIT DE LA PERSONNALITE MORALE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE A POUR CONDITION ESSENTIELLE LA RECHERCHE PAR LES ASSOCIES D'UN PARTAGE DES BENEFICES RESULTANT DE L'ENTREPRISE, LES BENEFICES S'ENTENDANT COMME UN GAIN PECUNIAIRE OU MATERIEL QUI AJOUTERAIT AU PATRIMOINE DES ASSOCIES;

QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA SOCIETE DE CHASSE AVAIT POUR BUT LA PRATIQUE D'UN SPORT DONT LE PRODUIT ETAIT EN PARTIE VENDU, LA COUR D'APPEL QUI, A L'AIDE DE CETTE CONSIDERATION A QUALIFIE JURIDIQUEMENT SOCIETE LA SOCIETE DE CHASSE ET PARTANT A ACCUEILLI L'ACTION DE SON PRESIDENT DIRECTEUR, AURAIT PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES STATUTS PREVOIENT QUE LES ASSOCIES FONT DES APPORTS DE DIVERSES SORTES EN VUE DE L'EXERCICE DE LA CHASSE A TIR DONT LE PRODUIT EST EN PARTIE VENDU, LES CHARGES FINANCIERES ETANT SUPPORTEES PAR LES ASSOCIES EN PARTS EGALES;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DE CHASSE DE LA FORET DE PARROY, CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE PREVUE PAR LES ARTICLES 1832 A 1873 DU CODE CIVIL ET QUE L'ACTION DE MOLIN, MANDATE A CET EFFET PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, ETAIT RECEVABLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ALORS QUE, NONOBSTANT TOUTES CONVENTIONS CONTRAIRES, L'ASSOCIE A LE DROIT DE PROVOQUER LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE A LAQUELLE IL APPARTIENT LORSQU'IL A DE JUSTES MOTIFS POUR CE FAIRE;

QUE SI L'ASSOCIE A, DANS CE CAS, LA POSSIBILITE DE SE RETIRER EN PROVOQUANT LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, DANS LA MEME HYPOTHESE, IL A, A FORTIORI, LE DROIT DE DEMISSIONNER;

QUE, DES LORS, EN OPPOSANT A UN ASSOCIE DEMISSIONNAIRE LES DISPOSITIONS DES STATUTS ET D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION SANS RECHERCHER SI LES MOTIFS INVOQUES PAR L'ASSOCIE ETAIENT JUSTES, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE;

QU'IL LUI EST ENFIN REPROCHE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES L'ASSOCIE DEMISSIONNAIRE SOUTENAIT QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL AVAIT LE DROIT DE DEMISSIONNER NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES STATUTS;

MAIS ATTENDU QUE BONNABEL N'AYANT PAS DEMANDE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE;

QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, RELEVE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE PENDANT NEUF ANNEES;

QU'IL NE POUVAIT AVANT CE TERME DONNER SA DEMISSION ET QU'IL LUI ETAIT SEULEMENT LOISIBLE, S'IL ESTIMAIT QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE AVAIT ETE TENUE IRREGULIEREMENT, DE DEMANDER LA NULLITE DES DECISIONS PRISES;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Références :

Code civil 1832
Code civil 1871
Code civil 1873
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 3 ), 05 avril 1973


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 21 mai 1974, pourvoi n°73-12529, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 152 P. 129
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 152 P. 129
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Composition du Tribunal :

Président : M. Pluyette
Avocat général : M. Schmelck
Rapporteur ?: M. Flipo
Avocat(s) : Demandeur M. Coulet

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 21/05/1974
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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