| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1974, 72-40652

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D'APPROVISIONNEMENT DU 5 MAI 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SYNDICAT CFDT DES COOPERATIVES AGRICOLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL DU PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DU VALENTINOIS A SON PERSONNEL NE PEUT ETRE DETERMINE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT N° 4 DU 11 JUIN 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE, C'EST-A-DIRE EN MULTIPLIANT LE COEFFICIENT ATTACHE A LA QUALIFICATION DU SALARIE CONSIDERE PAR LA VALEUR CORRESPONDANTE DU POINT HORAIRE, QU'AU SALAIRE AINSI DETERMINE DOIVENT S'AJOUTER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES 13EME ET 14EME MOIS ET LES AVANTAGES ACQUIS, TELLES LA SUPPRESSION DES ABATTEMENTS DE ZONES ET LA MAJORATION DES COEFFICIENTS DE QUALIFICATION, AUX MOTIFS QUE LA COOPERATIVE APPLIQUAIT A SON PERSONNEL UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE LES ABATTEMENTS DE ZONE AVAIENT ETE SUPPRIMES, QUE LES EMPLOYES PERCEVAIENT UN 13EME ET UN 14EME MOIS ;

QUE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS CONCOURAIENT A LA DETERMINATION DU SALAIRE MINIMUM DE BASE CONVENTIONNEL QUI, EN AUCUN CAS, NE S'EST REVELE INFERIEUR AU SALAIRE PREVU PAR L'APPLICATION DU BAREME DE QUALIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT N° 4 ;

ALORS QUE LA MAJORATION DES COEFFICIENTS PRATIQUEE PAR LA COOPERATIVE DU VALENTINOIS CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES SALARIES QUI NE SAURAIT ETRE REMIS EN CAUSE POUR L'APPLICATION DE L'AVENANT N° 4 ;

QUE LE REFUS DE LA COOPERATIVE D'APPLIQUER L'ARTICLE 1ER DE CET AVENANT POUR REVALORISER LE SALAIRE MINIMUM EQUIVAUT A CETTE REMISE EN CAUSE ET ABOUTIT A UNE DIMINUTION DE LA REMUNERATION GLOBALE ANNUELLE DU SALARIE ;

QU'IL EN EST DE MEME POUR LES ABATTEMENTS DE ZONE QUI NE POUVAIENT NI ETRE RETABLIS, NI CONSTITUER UN ELEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE BASE ;

QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT INCLURE DANS LES ELEMENTS DE DETERMINATION DU SALAIRE LES 13EME ET 14EME MOIS, PUISQUE LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL EST UN SALAIRE HORAIRE QUI NE PEUT ETRE FIXE QUE SELON LA METHODE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE, REMPLACE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT N° 4 DU 11 JUIN 1968 ;

QUE D'APRES L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE 13EME MOIS S'AJOUTE AU SALAIRE MENSUEL QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARTICLE 21, LE 14EME MOIS CONSTITUE UNE VERITABLE PRIME D'ASSIDUITE, ALEATOIRE ET VARIABLE, PAYEE SEMESTRIELLEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'AVENANT N° 4 DU 11 JUIN 1968 DETERMINE EN UN ARTICLE 1ER LES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, EN PREVOYANT NOTAMMENT QUE LE SALAIRE CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 100 SERAIT DE 560 FRANCS ;

QUE L'ARTICLE 2 DU MEME AVENANT EDICTE ENSUITE QUE LES REMUNERATIONS REELLEMENT PRATIQUEES DOIVENT ETRE MAJOREES DE 7 % A COMPTER DU 1ER JUIN 1968 ET DE 10 % LE 1ER DECEMBRE ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS AVAIT POUR EFFET DE DETERMINER LE SALAIRE MINIMUM OBLIGATOIRE ET QUE LA SECONDE IMPOSAIT UNE MAJORATION MINIMALE DES SALAIRES REELS PRATIQUES ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'AVENANT ;

QUE CES MESURES N'IMPOSAIENT PAS A L'EMPLOYEUR UNE MAJORATION SUPERIEUR A 7 A 10 %, DES LORS QUE L'APPLICATION DE CE TAUX D'AUGMENTATION ABOUTISSAIT A UN SALAIRE EGAL OU SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DU CALCUL DU SALAIRE MINIMUM ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE ENCORE QU'A L'EPOQUE DE L'INTERVENTION DE L'AVENANT DE 1968, LA COOPERATIVE APPLIQUAIT DEJA A SON PERSONNEL UN COEFFICIENT SALARIAL SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, N'EFFECTUAIT AUCUN ABATTEMENT DE ZONE ET VERSAIT AUX INTERESSES UN 13EME ET UN 14EME MOIS DE SALAIRE ;

QU'EN RAISON DE LA REGULARITE DU VERSEMENT DE CES AVANTAGES DE REMUNERATION ET EN L'ABSENCE D'EXCLUSION EXPRESSE DE CEUX-CI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU SALAIRE DE BASE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QU'ILS ENTRAIENT DANS L'ASSIETTE DU SALAIRE REEL DES INTERESSES, SALAIRE DONT LE MONTANT MAJORE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT DEPASSAIT LE SALAIRE MINIMUM PREVU A L'ARTICLE 1ER DU MEME AVENANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE