| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1974, 74-60082
ATTENDU QUE ROSSELIN FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, REJETE SA RECLAMATION CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORAL DE CET ARRONDISSEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE CONSTATE QUE LA DECISION DE RADIATION AVAIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 12 DECEMBRE 1973 A SON DOMICILE ELECTORAL;
QUE PAR CE MOTIF, D'OU IL RESULTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES A
RTICLES L 23 ET L 25 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTA...
ATTENDU QUE ROSSELIN FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, REJETE SA RECLAMATION CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORAL DE CET ARRONDISSEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE CONSTATE QUE LA DECISION DE RADIATION AVAIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 12 DECEMBRE 1973 A SON DOMICILE ELECTORAL;
QUE PAR CE MOTIF, D'OU IL RESULTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L 23 ET L 25 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE L 34 DU MEME CODE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17EME ARRONDISSEMENT)
Formation : Chambre civile 2 Numéro d'arrêt : 74-60082 Date de la décision : 09/05/1974 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - PERSONNES OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE OU RADIEES SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES - ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL - APPLICATION - CONDITIONS.
* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL - APPLICATION - CONDITIONS.
* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - RECLAMATION CONTRE UNE RADIATION DE LA LISTE - DECISION AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L23 ET L25 DU CODE ELECTORAL - REJET DE LA RECLAMATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE - NOTIFICATION - ARTICLE L23 DU CODE ELECTORAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L23 ET L25 DU CODE ELECTORAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
* DOMICILE - DOMICILE ELECTORAL - NOTIFICATION D'UNE DECISION DE RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE - EFFET.
FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A REJETE LA RECLAMATION D'UN CITOYEN CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DES LORS QU'IL N 'Y AVAIT PAS EU INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L23 ET L25 DU CODE ELECTORAL, LA DECISION DE RADIATION AYANT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A SON DOMICILE ELECTORAL.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1974:74.60082
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