SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE NEE LE 26 FEVRIER 1904, DAME X... A DEMANDE A 65 ANS, LA LIQUIDATION DES AVANTAGES VIEILLESSE ACQUIS AUPRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE AFFILIEE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965 ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, D'UNE PART, D'AVOIR AJOUTE, SANS FOURNIR LE MOINDRE MOTIF, QU'ELLE N'AVAIT DROIT NON PLUS A AUCUN AVANTAGE DE VIEILLESSE EN COORDINATION AVEC LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, DE NE LUI AVOIR PAS ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON SALARIEES QUE DE VINGT-CINQ TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES DONT L'APPLICATION EST SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT D'AU MOINS QUINZE ANNEES, SOIT SOIXANTE TRIMESTRES, D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES REGIMES ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... AIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ;
QUE DE CE CHEF LE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
