Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. LARRIEU CAFF dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN SUPERIEURE A 50 % -... ...PDT M. LARRIEU CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 11 AVRIL 1969 ; ATTENDU QUE BENARAAR, QUI AVAIT BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE DU 14 AOUT 1953 AU 31 AOUT 1956, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE SUSPENDUE, SA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - PERIODE DE PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX -... ...PDT M. LARRIEU CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE, POUR LE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DE POIRET IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 11 AVRIL 1931, PENDANT LAQUELLE L'INTERESSE ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE ALORS QUE L'ARTICLE L. 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74 III F DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - PERSONNE ACCOMPAGNANT UN MINEUR -... ...PDT M. LARRIEU CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : DONNE DEFAUT CONTRE X... ; VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LORSQU'IL S'AGIT D'UN ASSURE OU D'UN AYANT DROIT DONT L'ETAT OU LE JEUNE AGE NECESSITE L'ASSISTANCE D'UN TIERS, LA PERSONNE AYANT EFFECTIVEMENT ACCOMPAGNE L'ENFANT A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ET A L'INDEMNITE DE REPAS ET D'HOTEL DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 ET 3...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - NEGLIGENCE. * SECURITE... ...PDT M. LARRIEU CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 FEVRIER 1970, AUMONT, CHARGE DE L'ENTRETIEN DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE NOUVELLE DE L'OMNIUM MINIER, EFFECTUAIT UNE REPARATION SUR UN MALAXEUR A GRAPHITES LORSQUE LA MACHINE, AYANT PAR INADVERTANCE ETE REMISE EN MARCHE PAR UN OUVRIER, IL A ETE GRIEVEMENT ATTEINT AU BRAS ET EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE POUR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - ACCIDENT SURVENU APRES... ...PDT M. LARRIEU CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT, LE 2 DECEMBRE 1972, AVAIT ETE VICTIME SOUILLEUX, QUI, UNE FOIS, SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE, REGAGNAIT SON DOMICILE, N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE TRAJET AVAIT ETE INTERROMPU, ALORS QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET, TOUT ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET NORMAL DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT. *... ...PDT M. LARRIEU CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SCHMITT, OUVRIER TOURNEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PEPIN ET FILS, ETANT DECEDE, LE 11 MARS 1971, A 8 H 05, SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT SUBI AUCUN TRAUMATISME ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR SON EPOUSE QU'IL FUT GUERI DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - ACCORDS DE SALAIRE - ACCORDS DE GRENELLE - ADHESION TACITE DE L'EMPLOYEUR. * CONVENTIONS... ...PDT M. LARRIEU CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ET DU RAPPORT D'EXPERTISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DIGUE, SOCIETE ANONYME, A PAYER A VERDROT, ANCIEN INSPECTEUR...

1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - PREUVE - MESURE D'INSTRUCTION -... ...PDT M. LARRIEU CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AVANT DE STATUER SUR LA CONTESTATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - DIRECTEUR DE L'AGENCE D'UNE SOCIETE CONCEDANTE - DIRECTEUR AYANT LE CONTROLE DE LA... ...PDT M. LARRIEU CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1958, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE HOBART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SOINS DONNES HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA... ...PDT M. LARRIEU CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 20 DU REGLEMENT INTERIEUR-TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES PRIS SUIVANT ARRETE DU 30 JANVIER 1948 ET L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE " LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE EST FONDEE A REFUSER A L'AFFILIE OU A L'AYANT DROIT DE CELUI-CI LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ABSENCE DE...