CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET QUI A DIT QUE CETTE PEINE SE CONFONDRA AVEC CELLES PRONONCEES LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31, 33, PARAGRAPHE 1ER, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE QU'IL AVAIT QUALIFIE DE REITRE DE LA GUERRE DE TRENTE ANS ET DE FLIBUSTIER DU PREMIER EMPIRE ;" ALORS QUE LE CARACTERE LEGAL DE L'IMPUTATION S'APPRECIE D'APRES LA NATURE DU FAIT SUR LEQUEL ELLE PORTE, QUE LES EXPRESSIONS DE REITRE DE LA GUERRE DE TRENTE ANS ET DE FLIBUSTIER DU PREMIER EMPIRE IMPUTENT DES FAITS PRECIS ET DETERMINES SUSCEPTIBLES DE PREUVE ET NE PEUVENT DONC CONSTITUER L'INJURE DONT LA COUR ETAIT SEULE SAISIE ET QU'ELLE NE POUVAIT DISQUALIFIER EN DIFFAMATION " ;
ET SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31, 33, PARAGRAPHE 1ER, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INJURE PUBLIQUE ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, AU MOTIF QU'IL L'AVAIT TRAITE DE REITRE DE LA GUERRE DE TRENTE ANS ET DE FLIBUSTIER DU PREMIER EMPIRE ;" ALORS EN SUPPOSANT QUE CES EXPRESSIONS SOIENT INJURIEUSES, QUE LE DELIT SPECIAL VISE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET LA CITATION QUI DELIMITAIENT LA POURSUITE, N'EST REALISE QU'AUTANT QUE L'INJURE CONCERNE LA FONCTION OU LA QUALITE DE LA PERSONNE VISEE, QU'ELLE LUI IMPUTE UN FAIT DE SA FONCTION OU UN ABUS DE LADITE FONCTION, ET QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE EN L'ESPECE, L'IMPUTATION D'AVOIR ETE UN REITRE DE LA GUERRE DE TRENTE ANS ET UN FLIBUSTIER DU PREMIER EMPIRE ETANT ETRANGERE AUX FONCTIONS DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'INJURES PUBLIQUES ENVERS PIERRE Y..., MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, POUR AVOIR EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL LE PROGRES SOCIAL, ECRIT ET PUBLIE DANS LE N° 748 DU 19 JUIN 1971, UN EDITORIAL DANS LEQUEL ON RELEVE : " UN CHEF TENANT A LA FOIS DU REITRE DE LA GUERRE DE TRENTE ANS ET DU FLIBUSTIER DU PREMIER EMPIRE : D'OU Y..., CE MINISTRE DE L'EPOQUE DE GRAND-PAPA " ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LES MOTS " REITRE " ET " FLIBUSTIER " CONSTITUENT DES EXPRESSIONS OUTRAGEANTES S'ADRESSANT AU MINISTRE D'ETAT, CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;
QUE DE TELLES EXPRESSIONS NE CONTENANT L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DIFFAMATOIRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INJURE PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
QU'EN EFFET, L'EDITORIAL, ENTIEREMENT VISE PAR LA PREVENTION, EST ANNEXE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, EN SORTE QUE LA COUR DE CASSATION SE TROUVE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
QUE CETTE PUBLICATION NE CONTIENT AUCUNE ALLUSION A UN FAIT DETERMINE EN RELATION AVEC L'EXPRESSION OUTRAGEANTE ;
QU'EN OUTRE, AUCUN ELEMENT EXTRINSEQUE N'A ETE INVOQUE A CE SUJET DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'ENFIN, L'EDITORIAL ETANT CONSACRE EXCLUSIVEMENT A LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE A LA MARTINIQUE, LES INJURES VISENT Y... A RAISON DE SA QUALITE DE MINISTRE ;
QU'AINSI, LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 33, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE LE PREVENU POUR INJURE PUBLIQUE ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AU MINIMUM ;" ALORS QUE LES INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE SONT ASSIMILEES AUX INFRACTIONS POLITIQUES ET QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST PAS APPLICABLE EN LA MATIERE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION AYANT UN CARACTERE POLITIQUE ;
QUE LES INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE DOIVENT ETRE ASSIMILEES A CET EGARD AUX INFRACTIONS POLITIQUES ;
QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE X..., CONDAMNE POUR INJURES PUBLIQUES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 5 JUIN 1973, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES
