CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (GUADELOUPE) QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET QUI A DIT QUE CETTE PEINE SE CONFONDRA AVEC CELLES PRONONCEES LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31 ET 33, PARAGRAPHE 1ER, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE LE TERME DE SS D'INJURIEUX AU MOTIF QU'IL NE DESIGNE PAS UN FAIT DETERMINE MAIS BIEN UNE CONCEPTION DE LA VIE OU DE L'ORGANISATION SOCIALE, UNE CERTAINE MANIERE D'ETRE, UN COMPORTEMENT QUE LA COLLECTIVITE DONT FAIT PARTIE LA PERSONNE VISEE REPROUVE FONCIEREMENT ALORS QUE LE CARACTERE LEGAL DE L'IMPUTATION S'APPRECIE D'APRES LA NATURE DU FAIT SUR LEQUEL ELLE PORTE QUE L'APPARTENANCE AUX SS, QU'ELLE SOIT MATERIELLE OU MORALE, CONSTITUE UN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE DE PREUVE ET NE PEUT DONC CONSTITUER L'INJURE DONT LA COUR ETAIT SEULE SAISIE ET QU'ELLE NE POUVAIT DISQUALIFIER EN DIFFAMATION " ;SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31, 33, PARAGRAPHE 1ER, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, AU MOTIF QU'IL L'AVAIT TRAITE DE SS ;" ALORS, EN SUPPOSANT QUE LE TERME DE SS SOIT INJURIEUX, QUE LE DELIT SPECIAL VISE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET LA CITATION QUI DELIMITAIENT LA POURSUITE, N'EST REALISE QU'AUTANT QUE L'INJURE CONCERNE LA FONCTION OU LA QUALITE DE LA PERSONNE VISEE, QU'ELLE LUI IMPUTE UN FAIT DE SA FONCTION OU UN ABUS DE LADITE FONCTION ET QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE EN L'ESPECE, L'IMPUTATION D'AVOIR ETE UN SS ETANT ETRANGERE AUX FONCTIONS DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRIS EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL LE PROGRES SOCIAL, ETAIT POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'INJURES PUBLIQUES ENVERS PIERRE Y..., MINISTRE D'ETAT, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, NOTAMMENT POUR AVOIR ECRIT ET PUBLIE DANS LE N° 737 DU 3 AVRIL 1971, UN ARTICLE INTITULE " EDITORIAL " CONTENANT LA PHRASE SUIVANTE : " Y... (SS) ET Z... SONT DES AUTOCRATES A MEMOIRE COURTE " ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 L'ARRET RETIENT QUE LA LOCUTION SS EST UNE INVECTIVE OU UNE EXPRESSION OUTRAGEANTE ET ENONCE QUE L'EMPLOI DE CES TERMES NE CONSTITUE PAS UNE DIFFAMATION, COMME LE SOUTENAIT LE PREVENU, EN L'ABSENCE DE TOUTE IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE PREVENU A FAIT SUIVRE LE NOM DU MINISTRE DES LETTRES (SS), QUI DESIGNENT, EN ABREVIATION, UNE ORGANISATION DECLAREE CRIMINELLE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG ;
QU'EN OUTRE, IL RESULTE DU TEXTE INCRIMINE, ANNEXE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, QUE L'EDITORIAL ETAIT CONSACRE A LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE A LA MARTINIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE L'INJURE VISE Y..., A RAISON DE SA QUALITE DE MINISTRE ;
QU'AINSI, LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 33, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE LE PREVENU POUR INJURE PUBLIQUE ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AU MINIMUM ;" ALORS QUE LES INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE SONT ASSIMILEES AUX INFRACTIONS POLITIQUES ET QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST PAS APPLICABLE EN LA MATIERE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION AYANT UN CARACTERE POLITIQUE ;
QUE LES INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE DOIVENT ETRE ASSIMILEES A CET EGARD AUX INFRACTIONS POLITIQUES ;
QU'IL SUIT, DE LA, QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE X..., CONDAMNE POUR INJURES PUBLIQUES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 5 JUIN 1973 (N° 180) PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES
