| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 1974, 72-14219

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE LES RISQUES DE TELLE FACON QUE SI LE NOUVEL ETAT DES CHOSES AVAIT EXISTE LORS DU CONTRAT, L'ASSUREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE OU NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT EN FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR PAR LETTRE RECOMMANDEE SOUS PEINE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 21 OU 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE DONT SON ASSURE, PIERRE, RECLAMAIT LA GARANTIE POUR L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE LE 13 MAI 1968, AU MOTIF, REPRIS DU JUGEMENT DEFERE, QUE PIERRE UTILISAIT SA VOITURE, AU MOMENT DU SINISTRE, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, ALORS QUE L'USAGE DE CELLE-CI ETAIT, DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, LIMITE AUX DEPLACEMENTS PRIVES ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LE CONTRAT ETAIT NUL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET QU'IL SUFFISAIT DE CONSTATER QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT PAS LE SINISTRE SURVENU DANS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT ECARTEES PAR LA POLICE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES PARTIES SONT LIBRES DE LIMITER DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE L'USAGE QUE L'ASSURE DOIT FAIRE DE SA VOITURE, TOUT DEPASSEMENT DE CET USAGE DE NATURE A ACCROITRE LE RISQUE CONSTITUE NON PAS UN CAS DE NON-ASSURANCE, MAIS UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE DEVANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION PREALABLE A L'ASSUREUR, SOUS PEINE DE SANCTIONS EDICTEES SOIT PAR L'ARTICLE 21, SOIT PAR L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 12 JUILLET 1972;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI