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27/02/1974 | FRANCE | N°74-90389

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 1974, 74-90389


LA COUR, VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR X... (YVES), CONDAMNE LE 11 DECEMBRE 1973 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR VOL QUALIFIE, VOLS, RECELS DE VOLS, FAUX ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AVEC INTENTION DE LEUR DONNER LA MORT, MENACES SOUS CONDITIONS, ET QUI ETAIT DETENU AU MOMENT DE LA DECLARATION DE POURVOI, S'EST DEPUIS LORS EVADE, AINSI QU'IL RESULTE DU DOSSIER, QU'AYANT CESSE D'ETRE EN ETAT, IL NE REMPLIT PLUS LES CONDITIO

NS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE...

LA COUR, VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR X... (YVES), CONDAMNE LE 11 DECEMBRE 1973 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR VOL QUALIFIE, VOLS, RECELS DE VOLS, FAUX ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AVEC INTENTION DE LEUR DONNER LA MORT, MENACES SOUS CONDITIONS, ET QUI ETAIT DETENU AU MOMENT DE LA DECLARATION DE POURVOI, S'EST DEPUIS LORS EVADE, AINSI QU'IL RESULTE DU DOSSIER, QU'AYANT CESSE D'ETRE EN ETAT, IL NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LA RECEVABILITE DE SON POURVOI ;

EN CONSEQUENCE, DECLARE X... YVES DECHU DE SON POURVOI


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 74-90389
Date de la décision : 27/02/1974
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Pourvoi du condamné - Détenu évadé.

Le condamné à une peine criminelle privative de liberté qui s'est évadé depuis la déclaration de son pourvoi a cessé d' "être en état" et doit être déclaré déchu de son pourvoi (1).


Références :

Code de procédure pénale 593

Décision attaquée : Cour d'Assises Rhône, 11 décembre 1973

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-08-22 Bulletin Criminel 1959 N. 393 P. 773 (DECHEANCE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-16 Bulletin Criminel 1961 N. 469 P. 896 (DECHEANCE)


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 27 fév. 1974, pourvoi n°74-90389, Bull. crim. N. 83 P. 207
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 83 P. 207

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Davenas
Rapporteur ?: Rpr M. Crévy
Avocat(s) : Demandeur Av.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1974:74.90389
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