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12/02/1974 | FRANCE | N°73-70165

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 1974, 73-70165


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 25 MAI 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, ME NOEL, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE NANCY, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LUCIEN X..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR CE DERNIER, A FORME UN POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE NANCY;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVO

I NE FORMULE

AUCUN MOYEN DE CASSATION :
;

QUE LE MEMOIR...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 25 MAI 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, ME NOEL, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE NANCY, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LUCIEN X..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR CE DERNIER, A FORME UN POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE NANCY;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE

AUCUN MOYEN DE CASSATION :
;

QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT ULTERIEUREMENT EST SIGNE PAR L'AVOCAT SUSVISE, SANS QU'IL JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL A CETTE FIN;

QUE LE MEMOIRE AINSI PRODUIT, NON SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE;

ATTENDU QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUXEXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 73-70165
Date de la décision : 12/02/1974
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.

* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MEMOIRE - SIGNATURE - AVOCAT A UNE COUR D'APPEL - IRRECEVABILITE.

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF QUI CONTIENT LES MOYENS DE CASSATION A ETE SIGNE, NON PAR LE DEMANDEUR OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION MAIS PAR L'AVOCAT A UNE COUR D'APPEL QUI, MUNI D 'UN POUVOIR SPECIAL, A FORME LE POURVOI.


Références :

Décret 67-1210 du 22 décembre 1967
Ordonnance 58-997 du 23 janvier 1958

Décision attaquée : Juge de l'expropriation MEURTHE-ET-MOSELLE, 06 novembre 1972

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N. 753 P. 571 (IRRECEVABILITE)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 12 fév. 1974, pourvoi n°73-70165, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 71 P. 53
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 71 P. 53

Composition du Tribunal
Président : PDT M. COSTA
Avocat général : AV.GEN. M. PAUCOT
Rapporteur ?: RPR M. FAYON
Avocat(s) : Demandeur AV. M.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1974:73.70165
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