| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1974, 72-40519

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU MINEUR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRAYER, EMBAUCHE LE 1ER JUILLET 1948 PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, COMME OUVRIER, PUIS ADMIS LE 1ER MAI 1955 DANS LE CADRE DES ETAM, AVAIT FAIT VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE LE 1ER OCTOBRE 1968;

QU'ESTIMANT QUE SON ADMISSION DANS LE CADRE DES EMPLOYES AVAIT ETE TARDIVE, ET QUE CE RETARD ETAIT IMPUTABLE AUX HOUILLERES QUI LUI AVAIENT REPROCHE A TORT DES FAITS DE COLLABORATION, BRAYER AVAIT ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN RECONSTITUTION DE CARRIERE ET, A DEFAUT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LIMITA SA DEMANDE A LA VALIDATION DE TROIS PERIODES ANTERIEURES AU 1ER MAI 1955, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE COMMISSIONNE, PERIODES AU COURS DESQUELLES IL AURAIT OCCUPE DES FONCTIONS D'EMPLOYE COMMISSIONNE, NOTAMMENT DU 1ER JUIN 1950 AU 15 MARS 1951, DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1952 ET DU 10 NOVEMBRE 1954 AU 30 AVRIL 1955;

QU'IL SE FONDAIT SUR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU MINEUR, SELON LEQUEL LA CLASSIFICATION DES OUVRIERS DES EMPLOYES ET DES AGENTS DE MAITRISE S'EFFECTUAIT COMPTE TENU DES FONCTIONS REELLEMENT REMPLIES ET SUR L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET PREVOYANT NOTAMMENT POUR LE RECRUTTEMENT DES EMPLOYES L'ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE PROBATOIRE DE SIX MOIS QU'IL DECLARAIT AVOIR LARGEMENT DEPASSE ET A LA SUITE DUQUEL IL AURAIT DU ETRE TITULARISE;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS NOTAMMENT, D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT ETE ENGAGE QUE COMME OUVRIER, QUE SI A TROIS REPRISES IL AVAIT REMPLI EFFECTIVEMENT DES FONCTIONS D'EMPLOYE, LES HOUILLERES NE LUI AVAIENT PAS CONFERE CETTE QUALIFICATION EN LUI DELIVRANT UN TITRE DE NOMINATION, ET NE L'AVAIENT NI CHOISI NI DESIGNE POUR ACCOMPLIR LE STAGE PROBATOIRE NECESSAIRE POUR ACCEDER A CETTE QUALITE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE SES INSINUATIONS SELON LESQUELLES LES HOUILLERES LUI AURAIENT REPROCHE DES FAITS DE COLLABORATION, N'ETAIENT PAS FONDEES;

ALORS, D'UNE PART, QUE LES DEBATS ORAUX DEVANT LA COUR D'APPEL ONT EU LIEU LE 7 MARS1972 ET NON LE 6 MARS COMME LE MENTIONNE L'ARRET ATTAQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR AFFIRME AVOIR DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DU DOSSIER ADMINISTRATIF ET DU RAPPORT DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX, DES PIECES MANQUAIENT;

ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT INTERPRETE LES FAITS DE LA CAUSE QUI ONT ETE INEXACTEMENT RAPPORTES;

ALORS, DE PLUS, QUE SELON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU TITRE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETAM APPLICABLE : « TOUT EMPLOYE EST SOUMIS A UN STAGE PROBATOIRE DE SIX MOIS A LA SUITE DUQUEL IL EST AUTOMATIQUEMENT TITULARISE SAUF AVIS CONTRAIRE »;

QU'AYANT TENU A TROIS REPRISES DES FONCTIONS D'EMPLOYE AU SENS DU STATUT DU MINEUR ET DES CONVENTIONS COLLECTIVES PENDANT DES PERIODES DEPASSANT SIX MOIS IL AVAIT DROIT A LA QUALITE D'ETAM POUR LES DITES PERIODES;

ALORS, ENFIN, QUE LES HOUILLERES LUI AVAIENT IMPUTE A TORT DES FAITS DE COLLABORATION, CE QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE RETARDER SON ADMISSION DANS LA CATEGORIE DES ETAM;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE CORROBOREES PAR LES PROCES-VERBAUX D'AUDIENCE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MARS 1972 DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL;

QUE CES MENTIONS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX;

ATTENDU QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES SE BORNENT A CRITIQUER LES CONSTATATIONS ET LES APPRECIATIONS DE FAIT DE LA COUR D'APPEL NOTAMMENT SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CONTRADICTOIREMENT DEBATTUES DEVANT ELLE, AINSI QUE DES DOCUMENTS ET PIECES DONT ELLE AVAIT ORDONNE PREALABLEMENT LA COMMUNICATION A LA DEMANDE DE BRAYER, QUI N'AVAIT ALORS ELEVE AUCUNE REMARQUE SUR UNE PRETENDUE ABSENCE DE PIECES DANS LES DOSSIERS VERSES AUX DEBATS;

QUE CETTE APPRECIATION NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

ATTENDU SUR LA QUATRIEME BRANCHE QUE, SI BRAYER, OUVRIER, AVAIT ETE APPELE PROVISOIREMENT A REMPLACER DES EMPLOYES COMMISSIONNES, NOTAMMENT DU 1ER JUIN 1950 AU 15 MARS 1951 PUIS DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1952, IL N'AVAIT PAS A CE MOMENT ETE DESIGNE POUR ACCOMPLIR LE STAGE PROBATOIRE PREVU PAR LA REGLEMENTATION EN VUE DE LA TITULARISATION DANS LA CATEGORIE « EMPLOYE », QU'A LA FIN DE CHACUNE DE CES PERIODES IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL D'OUVRIER;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA PRETENTION DE BRAYER QU'ELLES SOIENT VALIDEES COMME ACCOMPLIES PAR LUI DANS LA CATEGORIE ETAM N'EST PAS FONDEE;

ATTENDU, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BRAYER N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE SES « INSINUATIONS » SELON LESQUELLES LES HOUILLERES AURAIENT RETARDE SON AVANCEMENT DU FAIT DE SON ATTITUDE PENDANT L'OCCUPATION, QUE CETTE CINQUIEME BRANCHE N'EST PAS FONDEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ)