| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 1974, 72-12313

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN CAMION DES ETABLISSEMENTS PLATTARD ET CIE LIVRANT, DANS LA PROPRIETE DE PEYLABOUD ET A LA DEMANDE DE LA SOCIETE AZERGUOISE D'ENTRETIEN ET D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES, UNE MARCHANDISE DESTINEE A DES TRAVAUX D'ELECTRIFICATION, FIT, SOUS LES DIRECTIVES D'UN PREPOSE DE LA SOCIETE AZERGUOISE, UNE MANOEUVRE DE RECUL POUR EFFECTUER SON DECHARGEMENT, QU'IL S'ENGAGEA SUR UNE DALLE RECOUVRANT UNE CITERNE CONSTRUITE SUR LADITE PROPRIETE MAIS EN BORDURE DU DOMAINE PUBLIC, QUE LA DALLE D'EFFONDRA, ET QUE LA CITERNE, LE MUR DE LA PROPRIETE ET LE CAMION FURENT ENDOMMAGES;

QUE PEYLABOUD A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS PLATTARD ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FONCIERE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET QUE LES DEFENDEURS ONT FORME AUX-MEMES FINS UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE AZERGUOISE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A L'ACTION DIRIGEE PAR LA SOCIETE PLATTARD CONTRE PEYLABOUD AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETANT FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI DES FAUTES POUVAIENT ETRE OU NON REPROCHEES A PEYLABOUD, ALORS QUE PLUSIEURS FAUTES AVAIENT ETE INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS D'INSTANCE PARTIELLEMENT ADOPTEES PAR LES PREMIERS JUGES ET DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, CE QUI CONSTITUERAIT UNE DENATURATION;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE PLATTARD AVAIT BIEN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AINSI QUE L'A RELEVE LA COUR D'APPEL, FONDE SA DEMANDE CONTRE PEYLABOUD SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;

QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PLATTARD AU MOTIF QUE NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DES FAUTES QU'ELLE ALLEGUAIT CONTRE PEYLABOUD, ELLE NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE COMME GARDIENNE DU CAMION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES ET QUI AURAIENT ETE DENATUREES QUE LA CITERNE DE PEYLABOUD AVAIT ETE CONSTRUITE DEPUIS MOINS DE CENT ANS, ET QU'EN TOUS CAS PEYLABOUD N'AVAIT RAPPORTE NI MEME OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI AURAIT INCOMBE QUE SA CITERNE N'ETAIT PAS SOUMISE A L'ARRET PREFECTORAL.DU 29 DECEMBRE 1871, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE TOUT TEXTE REGLEMENTAIRE, L'EMPLACEMENT ET L'ABSENCE DE SIGNALISATION DE LA CITERNE NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE OU UN FAIT NON FAUTIF, SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE, MEME PARTIELLE, DE PEYLABOUD;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ETAIENT INVOQUEES CONTRE PEYLABOUD LE NON-RESPECT DUDIT ARRETE PREFECTORAL.ET L'ABSENCE DE CLOTURE ET DE SIGNALISATION DE LA CITERNE, L'ARRET ENONCE QUE CET ARRETE NE REGLEMENTAIT QUE LES CONSTRUCTIONS A VENIR SANS PREJUDICIER AUX DROITS ACQUIS, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE PLATTARD ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'APPORTAIENT NI N'OFFRAIENT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA CONSTRUCTION DE LA CITERNE ETAIT POSTERIEURE A CET ARRETE, QU'ELLES NE REPONDAIENT MEME PAS SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE PEYLABOUD SOUTENANT QUE L'INSTALLATION EXISTAIT DEPUIS CENT ANS, QU'EN OUTRE, IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'UNE INJONCTION AIT JAMAIS ETE NOTIFIEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS A PEYLABOUD, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA DALLE RECOUVRANT LA CITERNE ETAIT PARTIELLEMENT APPARENTE ET VISIBLE, QUE LES APPRECIATIONS CONTRAIRES EMANANT D'UN CABINET AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PLATTARD ET FORMULEES APRES L'ACCIDENT, ALORS QUE LA DISPOSITION DES LIEUX AVAIT ETE BOULEVERSEE, NE REPOSAIENT QUE SUR DES IMPRESSIONS INCONTROLABLES NE POUVANT AVOIR VALEUR DE PREUVE, ET QUE PAR SUITE LES REPROCHES FAITS A PEYLABOUD NE POUVAIENT ETRE RETENUS;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, ECARTE TOUS LES REPROCHES FORMULES CONTRE PEYLABOUD, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.