CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE CHEF DE CENTRE DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LE GLUCOSE GIRONDIN, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL X... ET SON DIRECTEUR COMMERCIAL Y... : 1ER POUR DETENTION DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A LA CONFISCATION DE 420,67 HECTOLITRES ESTIMES 12620 FRANCS;
2EME POUR FABRICATION DE 215 HECTOLITRES DE DILUTION ALCOOLIQUE SANS DECLARATION ET MISE EN CIRCULATION SOUS COUVERT D'UN TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE, A UNE AMENDE DE 100 FRANCS, AU DECUPLE DROIT DE CONSOMMATION COMPROMIS ET A LA CONFISCATION DES 215 HECTOLITRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 464, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI ETAIT ENTRE EN CONDAMNATION POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE 143 HECTOLITRES DE VIN ATTEINTS D'ACESCENCE A OMIS DE PRONONCER LES PEINES PUNISSANT LADITE INFRACTION, ALORS QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DU FOND DE DECLARER DES CONTREVENANTS COUPABLES DE CERTAINS FAITS SANS LEUR APPLIQUER IMMEDIATEMENT LES PEINES REPRIMANT LES INFRACTIONS CONSTITUEES ";VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT EXPRESSEMENT LA CONFISCATION DES OBJETS, PRODUITS OU MARCHANDISES SAISIS EN CONTRAVENTION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE 536,67 HECTOLITRES DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, MAIS PRONONCE LA CONFISCATION DE 420,67 HECTOLITRES SEULEMENT, SANS INDIQUER POUR QUELS MOTIFS IL N'ETEND PAS CETTE CONFISCATION A L'ENSEMBLE DE LA SAISIE;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 18 DU DECRET N° 64-902 DU 31 AOUT 1964 MODIFIE TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, 303, 323, 345 DU CODE DU VIN, 434 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 DU DECRET DU 21 AVRIL 1972, 18-1 ET 44 DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET ECONOMIQUE N° 816/70 DU 28 AVRIL 1970 ET DES PRINCIPES REGISSANT L'APPLICATION DES LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DE L'INFRACTION FISCALE DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE 340 HECTOLITRES DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION;
" AU MOTIF QUE L'ARTICLE 8-11-B DU DECRET DU 21 AVRIL 1972, QUI A CONSTATE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 AOUT 1964 FIXANT LE DEGRE MINIMUM DES VINS PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A 9°, AUTORISE RETROACTIVEMENT LA DETENTION DES VINS INCRIMINES EN VERTU DES NOUVELLES DISPOSITIONS PLUS LIBERALES DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES N° 816/70 ET 817/70 DU 28 AVRIL 1970 QUI RAMENENT LE DEGRE MINIMUM A 7°;
" ALORS QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, OU LES PENALITES FISCALES ONT LE CARACTERE PREDOMINANT DE REPARATION CIVILE, CES PENALITES DOIVENT ETRE PRONONCEES CONFORMEMENT A LA LOI EN VIGUEUR AU MOMENT OU L'INFRACTION A ETE COMMISE, ALORS MEME QUE LE FAIT AURAIT CESSE D'ETRE PUNISSABLE ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE ECONOMIQUE OU FISCALE NE RETROAGISSENT PAS A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FORMELLEMENT EXPRIMEES;
QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES N'ECHAPPENT PAS A CE PRINCIPE;
ATTENDU QUE, POUR RELAXER LE DEMANDEUR DU CHEF D'AVOIR, EN JUIN 1969, DETENU EN VUE DE LA VENTE 340 HECTOLITRES DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION A RAISON D'UN TAUX D'ALCOOL EN PUISSANCE DE 7°98, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SONT RETROACTIVES COMME PLUS DOUCES EN MATIERE PENALE, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 AVRIL 1972, QUI, EN APPLICATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 816 DU 28 AVRIL 1970, AUTORISANT L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOLMETRIQUE D'UN VIN TITRANT NATURELLEMENT 7° DANS LA ZONE DONT DEPEND LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE QUE CE TEXTE A ABROGE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 AOUT 1964, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967, QUI N'ADMETTAIT COMME PROPRES A LA CONSOMMATION QUE LES VINS TITRANT AU MOINS 9° DANS CE MEME DEPARTEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUSVISE;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ACCUEILLI;
SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORME CONTRE LA CONDAMNATION POUR FABRICATION DE 215 HECTOLITRES DE DILUTION ALCOOLIQUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE DEUX CHEFS DE PREVENTION DISTINCTS, A, A BON DROIT, PRONONCE DES PEINES DIFFERENTES POUR CHACUNE DES INFRACTIONS RETENUES;
QU'AINSI, LA CONDAMNATION RELATIVE AU SECOND DELIT EST DEVENUE DEFINITIVE;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA DECISION SUR L'ACTION CIVILE, DES LORS QUE NI LES PREVENUS, NI LA LIGUE DES VITICULTEURS DE LA GIRONDE, PARTIE CIVILE, N'ONT FORME UN POURVOI;
QUE DANS CES CONDITIONS, LA CASSATION DOIT ETRE LIMITEE A LA CONDAMNATION PENALE DU CHEF DE DETENTION DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL STATUE SUR L'ACTION DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE DU CHEF DE DETENTION DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
