REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 FEVRIER 1972 QUI, POUR FALSIFICATION DE BOISSONS, DETENTION DE BOISSONS FALSIFIEES OU CORROMPUES ET INFRACTIONS FISCALES EN MATIERE D'ALCOOL ET DE VINS, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 4000 F D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES ET, EN OUTRE, A 1000 F DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES, AINSI QUE DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QUE, PROCEDANT LE 25 AOUT 1968 AU CONTROLE DE LA DISTILLERIE ET DES INSTALLATIONS DE MARCHAND DE VINS EN GROS, EXPLOITEES PAR X... JEAN, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ONT DECOUVERT, DANS LA DISTILLERIE, L'EXISTENCE D'UNE CUVE CLANDESTINE, CONTENANT 9 HL D'ALCOOL ET QUI ETAIT RELIEE PAR UNE TUYAUTERIE A L'ATELIER DE CONCENTRATION OU S'EFFECTUAIT L'ENRICHISSEMENT DES VINS EN ALCOOL ;
ATTENDU QU'IL APPERT ENCORE DES PIECES SUSVISEES QUE L'EMPLOYE PREPOSE AU FONCTIONNEMENT DE LA DISTILLERIE ET LE CAVISTE DE L'ETABLISSEMENT ONT AFFIRME QUE, DEPUIS TOUJOURS, DE L'ALCOOL PRELEVE SANS DECLARATION SUR LES EXCEDENTS DU PRODUIT DE LA DISTILLATION PAR RAPPORT AU RENDEMENT THEORIQUE DES MATIERES PREMIERES MISES EN OEUVRE ETAIT INTRODUIT DANS LA CUVE CLANDESTINE ET DIRIGE SUR L'ATELIER DE CONCENTRATION POUR Y ETRE UTILISE A L'ENRICHISSEMENT DES VINS ;
QU'ENFIN, DES PRELEVEMENTS EFFECTUES TANT DANS L'ATELIER DE CONCENTRATION QUE DANS LES CHAIS ONT CONDUIT A DECELER LA DETENTION ET LA MISE EN VENTE PAR X... DE 4757 HL 43 DE VINS SURALCOOLISES, AINSI QUE DE 303 HL D'AUTRES VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION ;
ATTENDU QU'A RAISON DE CES FAITS X... A ETE POURSUIVI, NOTAMMENT, POUR FALSIFICATION DE VINS ET DETENTION DE VINS FALSIFIES OU CORROMPUS, AINSI QUE POUR LES INFRACTIONS FISCALES DE NON-DECLARATION D'UNE CUVE SERVANT A LA DISTILLATION, DE FABRICATION SANS DECLARATION DE LIQUIDES ALCOOLIQUES, D'INFRACTIONS AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, DE FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTIONS ALCOOLIQUES ET DE DETENTION ET DE VENTE DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION ;
EN CET ETAT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 24, 25 ET 26 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, 312, 333, 358, 399, 411, 434, 443, 1791, 1795 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE COMME DILATOIRE LA DEMANDE DU PREVENU, REITEREE PAR LUI DEPUIS LE DEBUT DE L'INFORMATION, D'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE DU CONTENU DE LA CUVE PRETENDUE CLANDESTINE ET DE L'INSTALLATION ELLE-MEME, PAR LE MOYEN DE LAQUELLE LE DEMANDEUR EST INCRIMINE D'AVOIR AUGMENTE ILLEGALEMENT LE DEGRE ALCOOLIQUE DES VINS TRAITES ;" ALORS D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR N'A CESSE DE SOUTENIR QUE LE CONTENU DE CETTE CUVE NE COMPORTAIT QUE DES RESIDUS DE COLONNE DE TRES MAUVAIS GOUT ET ABSOLUMENT INUTILISABLES POUR LE VINAGE DES VINS ;
" ALORS ENSUITE QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LA PREUVE QUE LES VINS TRAITES AURAIENT ETE SURALCOOLISES PAR ADDITION D'ALCOOL NE RESULTE PAS DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE DES ECHANTILLONS PRELEVES ;
" ET ALORS QUE LES SUPPOSITIONS FONDEES SUR LA MATERIALITE DE L'EXISTENCE D'UNE INSTALLATION PRETENDUE CLANDESTINE, BIEN QU'IL SOIT CONSTATE QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION REGULIERE, COMME SUR LES DECLARATIONS, DONT IL EST CONSTATE QU'ELLES SE CONTREDISENT, DES EMPLOYES, NE PEUVENT PERMETTRE DE SUPPOSER QUE LA CUVE DITE CLANDESTINE RECELERAIT UN ALCOOL DESTINE AU VINAGE DES VINS SANS QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE DU CONTENU DE LA CUVE ET DE L'INSTALLATION, EXPERTISE QUI CONSTITUE LE SEUL MOYEN D'EN CONNAITRE LA NATURE EXACTE ET PARTANT LA DESTINATION POSSIBLE ;
" ALORS QUE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE EST OBLIGATOIRE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE EST RECLAMEE PAR LE PREVENU, QUI NE PEUT ETRE REPUTE D'ACCEPTER LES PRESOMPTIONS DE FRAUDES ANTERIEUREMENT ACQUISES QUE S'IL NE LA RECLAME PAS ;
" ET ALORS QU'EN L'ESPECE EN SCELLANT LA CUVE INCRIMINEE ET EN ISOLANT AINSI AUSSI BIEN L'INSTALLATION QUE SON CONTENU, LES AGENTS ONT AINSI INDIVIDUALISE LE PRODUIT DANS LES CONDITIONS EQUIVALANT A UN PRELEVEMENT EN EFFECTUANT AINSI EN REALITE UN PRELEVEMENT QUI DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT SOUMIS A L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE " ;
ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE POUR N'AVOIR PAS EU EGARD A LA DEMANDE D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DES ARTICLES 24, 25 ET 33 DUDIT DECRET DANS LEUR TENEUR AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL A STATUE, COMME AUSSI DES ARTICLES 24 A 28 ET 30, TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET N° 72-308 DU 19 AVRIL 1972, L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE 1905, NE PEUT ETRE EXIGEE PAR LE PREVENU ET ORDONNEE PAR LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT QUE LORSQU'ON SE TROUVE EN PRESENCE DE PRESOMPTIONS DE FRAUDE OU DE FALSIFICATION RESULTANT DE L'ANALYSE D'ECHANTILLONS FAITE AU LABORATOIRE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, AUCUN PRELEVEMENT ET AUCUNE ANALYSE D'ECHANTILLONS N'AYANT ETE OPERES ET LES JUGES AYANT FONDE LEUR CONVICTION, COMME ILS EN AVAIENT LE DROIT, SUR LES CONSTATATIONS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ET SUR LES TEMOIGNAGES DES EMPLOYES DE X... QU'ILS ONT RETENUS EN DEPIT DES RETRACTATIONS ULTERIEURES DE CES DERNIERS ;
ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 21 AVRIL 1972, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS, VINS MOUSSEUX, VINS PETILLANTS ET VINS DE LIQUEUR, DU DECRET DU 19 AVRIL 1972 MODIFIANT LE DECRET DU 22 JANVIER 1919 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR SURALCOOLISATION DE SES VINS, ALORS QUE LE DECRET DU 21 AVRIL 1972 A EXPRESSEMENT CONSTATE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1894 EN TANT QU'IL CONCERNE L'ADDITION D'ALCOOL AU VIN, DE SORTE QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION DESORMAIS EN HARMONIE AVEC CELLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LES VINS PASSES DANS LES CHAIS DU DEMANDEUR NE PEUVENT PLUS ETRE CONSIDERES COMME DILUTION ALCOOLIQUE " ;ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE ETABLI QUE, DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, GRACE AUX INSTALLATIONS CLANDESTINES DONT L'ENQUETE A REVELE L'EXISTENCE, DES QUANTITES DE LIQUIDES ALCOOLIQUES EQUIVALANT A 1983,60 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR AVAIENT ETE DISTRAITES SANS DECLARATION DU CIRCUIT NORMAL DE DISTILLATION POUR SERVIR A RELEVER D'UN DEGRE LE TITRE ALCOOLIQUE DE 198360 HECTOLITRES DE VINS ET QUE, D'AUTRE PART, X... DETENAIT DANS SES CHAIS, AU JOUR DU CONTROLE DONT IL A ETE L'OBJET, 4757,43 HECTOLITRES DE VINS, FRAUDULEUSEMENT ADDITIONNES D'ALCOOL ;
ATTENDU, QU'EN RAISON DE CES FAITS, L'ADJONCTION D'ALCOOL AU VIN AYANT ETE PROHIBEE, TANT PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1894, RELATIVE AUX FRAUDES COMMISES DANS LA VENTE DES VINS, QUE PAR L'ARTICLE 411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, X... A ETE DECLARE COUPABLE DE FALSIFICATION DE BOISSONS ET DE DETENTION DE BOISSONS FALSIFIEES, EN MEME TEMPS QUE DE L'INFRACTION FISCALE DE FABRICATION SANS DECLARATION ET DE DETENTION DE DILUTIONS ALCOOLIQUES;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE;
QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 8-I DU DECRET N° 72-309 DU 21 AVRIL 1972, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS, A CONSTATE L'ABROGATION, PAR L'EFFET DES REGLEMENTS N° 816-70 ET 817-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 AVRIL 1970 ET DE LEURS TEXTES D'EXECUTION, AUSSI BIEN DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE DU 24 JUILLET 1894, QUE DE L'ARTICLE 411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'EN MATIERE ECONOMIQUE ET FISCALE, LES TEXTES REGLEMENTAIRES, MEME INTERVENANT " IN MITIUS ", N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FORMELLEMENT EXPRIMEES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES INFRACTIONS QUI ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT A L'ABROGATION DES TEXTES ANCIENS RESTENT PUNISSABLES DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DES VINS, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1894, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE A DIFFERENTES AMENDES FISCALES, DROITS ET QUINTUPLES DROITS SUR CONCLUSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN RETENANT LA TOTALITE DES VINS PASSES DANS LES CHAIS DU DEMANDEUR PENDANT TROIS ANNEES, CONSIDERES FICTIVEMENT COMME DILUTION ALCOOLIQUE DANS LEUR ENSEMBLE ;" ALORS QUE SELON L'INTERPRETATION DES ANALYSES DU PROCES-VERBAL DU 8 JUILLET 1968 LES VINS PRESUMES VINES NE REPRESENTAIENT REELLEMENT QUE 6% ENVIRON DES VINS QUE LE DEMANDEUR AVAIT EN MAGASIN LE 25 AVRIL 1968, JOUR DU CONTROLE " ;
ATTENDU QUE, MEME EN ADMETTANT, COMME IL EST ALLEGUE, QU'UN FAIBLE POURCENTAGE, SEULEMENT, DES VINS, ENTREPOSES DANS L'ENTREPRISE X... LORS DU CONTROLE DU 25 AVRIL 1968, AIENT ETE ADDITIONNES D'ALCOOL, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS ETABLI, PAR LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LES PENALITES FISCALES DONT IL A ETE FAIT APPLICATION AU PREVENU DU CHEF DE FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTIONS ALCOOLIQUES, ONT ETE CALCULEES NON PAS SUR LA BASE DE LA TOTALITE DES VINS QUE L'INTERESSE AURAIT DETENUS DURANT LES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE CE CONTROLE, MAIS EXCLUSIVEMENT SUR LES 4757,62 HECTOLITRES DE VINS ADDITIONNES D'ALCOOL, DECOUVERTS DANS SES CHAIS AINSI QUE SUR LES 198360 HECTOLITRES DE VINS DONT LE DEGRE ALCOOLIQUE A ETE RELEVE DANS SON ATELIER DE CONCENTRATION DURANT LA MEME PERIODE TRIENNALE, GRACE AUX QUANTITES D'ALCOOL FRAUDULEUSEMENT DISTRAITES DES PRODUITS DE LA DISTILLERIE A L'AIDE D'UNE INSTALLATION CLANDESTINE ET QUI REPRESENTAIENT, SELON L'ESTIMATION DE LA COUR D'APPEL, 1983,60 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR ;
D'OU IL SUIT, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN QUE LE DEMANDEUR SEMBLE VOULOIR FONDER SUR UNE PRETENDUE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
