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1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuves - Expertise contradictoire - Mode unique de preuve non - Constatations des agents de la répression... ...Av. Demandeur : MM. Rousseau...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 FEVRIER 1972 QUI, POUR FALSIFICATION DE BOISSONS, DETENTION DE BOISSONS FALSIFIEES OU CORROMPUES ET INFRACTIONS FISCALES EN MATIERE D'ALCOOL ET DE VINS, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 4000 F D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice ne résultant pas directement des faits ayant servi de base à la condamnation pénale -... ...Av. Demandeur : MM. Rousseau...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR OLLIVIER RAOUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, DU 24 JANVIER 1973, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES Y.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 22 ET...

ACTION CIVILE - Recevabilite - Concubine - Conditions. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Concubine - Lien stable et non... ...Av. Demandeur : MM. Rousseau...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS ET 100 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Appareillage d'un navire - Participation du... ...Av. Demandeur : MM. Rousseau...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PORT AUTONOME ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE ; 2° LE FONDS DE GESTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971 QUI LES A DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE LE X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., LA SOCIETE...

CODE DE LA ROUTE - Changement de direction - Obligations du conducteur - Obligation préalable de s'assurer qu'il peut le faire sans danger.... ...Av. Demandeur : MM. Rousseau...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-PIERRE ; 2° X... PIERRE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, QUI A CONDAMNE X... JEAN-PIERRE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A 600 FRANCS ET 150 FRANCS D'AMENDE, TROIS MOIS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE X... PIERRE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Fonds de Garantie automobile - Portée. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Appel - Portée. Aux termes de... ...Av. Demandeur : MM. Rousseau...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 21 JUIN 1972 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... RENE PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET SUR L'APPEL DE VEUVE Y... ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS E DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET...