| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1973, 72-40437

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146, 1147, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES TERMES DU LITIGE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LOUARN, INGENIEUR AGRONOME, AYANT, EN VUE DE PARFAIRE SA FORMATION UNIVERSITAIRE, SOLLICITE L'AIDE PECUNIAIRE DE LA SOCIETE D'ETAT "BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE" DITE B D P A, CELLE-CI LUI A, PAR LETTRE DU 29 JUIN 1965, OFFERT UNE BOURSE D'ETUDES PENDANT SA SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL D'OCTOBRE 1965 A AOUT 1966, A LA CONDITION QU'IL S'ENGAGE A SE METTRE A SON SERVICE COMME INGENIEUR PENDANT CINQ ANS, ETANT PRECISE, EN OUTRE, QUE, DURANT CETTE PERIODE, ELLE ASSUMERAIT LES FRAIS DE SA FORMATION AU CENTRE D'ETUDES DES PROGRAMMES ECONOMIQUES (C E P E) ;

QUE, SANS QU'IL SOIT FAIT REFERENCE A CETTE LETTRE, A ETE CONCLU LES 23-24 AOUT 1966 UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE AUX TERMES DUQUEL LE B D P A, EMBAUCHAIT LOUARN A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1966 COMME INGENIEUR AU GENIE RURAL (GROUPE G I NIVEAU 477 ) AUX CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI FIXEES PAR LE STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ;

QUE CELLE-CI AYANT AVISE LOUARN A LA FIN DE 1969 QU'ELLE SE PROPOSAIT DE PRESENTER, PUIS LE 13 AVRIL 1970 QU'ELLE AVAIT PRESENTE SA CANDIDATURE AU C E P E, EN LUI RAPPELANT CHAQUE FOIS L'ENGAGEMENT DE CINQ ANS QU'IL AVAIT A PRENDRE ET EN L'INVITANT EN DERNIER LIEU A LE SIGNER FAUTE DE QUOI SON INSCRIPTION SERAIT ANNULEE, IL A REFUSE ET A DONNE SA DEMISSION DU B D P A LEQUEL L'A DISPENSE DE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE ;

QU'IL A ALORS DEMANDE A CET ORGANISME DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'IL LUI CAUSAIT EN NE TENANT PAS LA PROMESSE CONTENUE DANS SA LETTRE DU 29 JUIN 1965 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LOUARN DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LA LETTRE DU 29 JUIN 1965, A LA TENIR COMME BASE CONTRACTUELLE, CONTENAIT NON PAS UN ENGAGEMENT FORMEL DU BDPA DE NE PAS EXIGER LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE CINQ ANS APRES LE STAGE AU C E P E MAIS L'OFFRE D'ASSURER LES FRAIS DE CE STAGE AU COURS DES CINQ ANS QUI SUIVRAIENT L'ENTREE EN FONCTIONS, D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LOUARN EUT ACCEPTE LES PROPOSITIONS CONTENUES DANS CETTE LETTRE ET NOTAMMENT PRIS L'ENGAGEMENT DE SERVIR CINQ ANS, QUI RESTAIT LA DISPOSITION ESSENTIELLE, ET QUE, EN TOUT CAS, LE CONTRAT CONCLU LE 23 AOUT 1966 N'APPARAISSAIT PAS COMME CONCLU EN EXECUTION DES PROPOSITIONS DE LA LETTRE DU 29 JUIN 1965, ENFIN QUE, MEME SI L'ON DEVAIT ADMETTRE QUE LADITE LETTRE CONSTITUAIT BIEN UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL FAUDRAIT CONSIDERER COMME UNE NOVATION ACCEPTEE SANS RESERVE PAR LOUARN LE CONTRAT DU 23 AOUT 1966 CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, SE REFERANT EXPRESSEMENT AU STATUT DU PERSONNEL ET NE PREVOYANT NI NE PROMETTANT AUCUN STAGE AU CE P E, L'ARTICLE 5 DUDIT STATUT SUBORDONNANT D'AILLEURS L'OCTROI D'UNE BOURSE D'ETUDES A UN ENGAGEMENT DE SERVIR LE B D P A PENDANT CINQ ANS, ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION DES TERMES DU LITIGE FIXES PAR LES ECRITURES DES PARTIES, DIRE QUE LE B D P A S'ETAIT SEULEMENT ENGAGE A FAIRE ACCOMPLIR UN STAGE A LOUARN ET AVAIT AINSI LE DROIT D'EXIGER UN ENGAGEMENT DE SERVIR APRES LE STAGE, ALORS QUE L'ARRET N'A PU, SANS DENATURER LA CORRESPONDANCE DES PARTIES INVOQUEE PAR LOUARN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET LES PROPRES CONCLUSIONS DU B D P A, NIER L'EXISTENCE DU CONTRAT DU 29 JUIN 1965, ALORS AU SURPLUS QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QUE LA COUR N'A PU LA DEDUIRE DU SILENCE GARDE PAR LE CONTRAT PRETENDU DU 23 AOUT 1966 SUR LES DISPOSITIONS DE CELUI ANTERIEUR, DU 29 JUIN 1965, ET ALORS ENFIN QUE LE STATUT DU PERSONNEL NE CONSTITUE QU'UN MINIMUM STATUAIRE MAIS AUTORISE TOUS LES TRAITEMENTS PLUS FAVORABLES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART QUE LE B D P A NE POUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU STATUT DE SON PERSONNEL, OCTROYER A LOUARN LE BENEFICE D'UN STAGE AU C E P E QU'EN CONTREPARTIE D'UN ENGAGEMENT DE SERVIR PENDANT CINQ ANS, D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE, NON SEULEMENT NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR DONNE SON ACCORD, QUI LUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT DEMANDE, AUX TERMES DE LA LETTRE DU 29 JUIN 1965 OU CETTE EXIGENCE ETAIT FORMULEE, MAIS ENCORE AVAIT CONCLU AVEC LE B D P A LE 23 AOUT 1966, AUX CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI FIXEES PAR LE STATUT DU PERSONNEL, UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI NE FAISAIT AUCUNEMENT REFERENCE A LA LETTRE DU 29 JUIN 1965 ET N'ENVISAGEAIT PAS L'ACCOMPLISSEMENT PAR LE SALARIE D'UN STAGE AU C E P E ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, SANS DENATURATION DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ET EMANANT EXCLUSIVEMENT DU B D P A, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR CELUI-CI A LOUARN LE 29 JUIN 1965 NE POUVAIT ETRE TENUE, NI POUR UNE LETTRE D'ENGAGEMENT, NI POUR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE SEUL CONTRAT AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ETAIT CELUI DU 23 AOUT 1966 ET QUE LOUARN, FAUTE D'ETRE EN DROIT DE PRETENDRE A UN STAGE QUI N'Y ETAIT PAS PREVU, NE POUVAIT SE PLAINDRE D'EN AVOIR ETE PRIVE ;

QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.