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26/06/1973 | FRANCE | N°72-70154

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1973, 72-70154


SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 JUIN 1972, DONNE ACTE DE LA CESSION AMIABLE, CONSENTIE PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A LA COMMUNE D'ELEU DIT LEAUWETTE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT ;

QUE VAHE, LOCATAIRE DE CETTE PARCELLE, A FORME UN POURVOI CONTRE LADITE ORDONNANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE CEDE AMIABLEMENT EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
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SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 JUIN 1972, DONNE ACTE DE LA CESSION AMIABLE, CONSENTIE PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A LA COMMUNE D'ELEU DIT LEAUWETTE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT ;

QUE VAHE, LOCATAIRE DE CETTE PARCELLE, A FORME UN POURVOI CONTRE LADITE ORDONNANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE CEDE AMIABLEMENT EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JUIN 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 72-70154
Date de la décision : 26/06/1973
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Cession amiable - Ordonnance de donné acte - Cassation - Pourvoi - Qualité.

* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité - Locataire (non).

* CASSATION - Pourvoi - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Pourvoi formé par une personne non partie à la décision attaquée.

* CASSATION - Parties - Demandeur - Demandeur étranger à la décision attaquée - Expropriation pour cause d'utilité publique - Ordonnance d'expropriation - Locataire.

Le locataire d'un immeuble, cédé amiablement, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de donné acte, à laquelle il n'a pas été partie. Et cette irrecevabilité peut être soulevée d'office.


Références :

Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958

Décision attaquée : Juge de l'expropriation Pas-de-Calais, 08 juin 1972

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-27 Bulletin 1972 III N. 428 p. 311 (IRRECEVABILITE)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 26 jui. 1973, pourvoi n°72-70154, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 437 P. 318
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 437 P. 318

Composition du Tribunal
Président : M. de Montéra
Avocat général : M. Tunc
Rapporteur ?: M. Fayon
Avocat(s) : Demandeur M. Nicolas

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1973:72.70154
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