REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24 NOVEMBRE 1962 ;" ALORS QUE LA CITATION DELIVREE AU DEMANDEUR LE 23 OCTOBRE 1970 AVAIT SAISI LES JUGES DU FOND NON PAS DU DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE PENSION FIXEE PAR CETTE ORDONNANCE, MAIS UNIQUEMENT DU DEFAUT DE PAYEMENT DE LA PENSION FIXEE PAR L'ARRET SUR LE FOND DU 11 MAI 1966 ET QUE LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE OU LA CITATION QUI LES A REGULIEREMENT SAISIS " ;
ATTENDU QUE LA PRETENDUE NULLITE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU QUI, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 537-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238 ET 295 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS VERSE A SON EX-EPOUSE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A TITRE PERSONNEL PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24 AVRIL 1962, DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INSTANCE QUI N'A PRIS FIN QUE PAR ARRET DU 9 AVRIL 1970 QUI, AUX RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 11 MAI 1966, A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU DEMANDEUR ET L'A CONDAMNE A PAYER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION INDEMNITAIRE DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;" ALORS QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION NE TROUVE SON FONDEMENT QUE DANS LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX INSTITUE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
QU'ELLE EST APPLICABLE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE TANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE N'A PAS PRONONCE LE DIVORCE ET SUPPRIME NECESSAIREMENT LE DEVOIR DE SECOURS ATTACHE A LA QUALITE D'EPOUX ;
QUE PRECISEMENT EN L'ESPECE L'ARRET DU 11 MAI 1966 DEVENU DEFINITIF PLUS DE TROIS ANS AVANT LA CITATION, A ROMPU LE LIEN CONJUGAL A LA REQUETE DE LA FEMME, QUI L'A FAIT SIGNIFIER ET TRANSCRIRE ;
QU'IL N'IMPORTE PAS QUE L'INSTANCE SE SOIT ULTERIEUREMENT POURSUIVIE SUR LA SEULE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE L'ARRET DU 11 MAI 1966 ALLOUE IMMEDIATEMENT A LA FEMME AU PROFIT DE QUI IL PRONONCAIT LE DIVORCE UNE PENSION INDEMNITAIRE DE L'ARTICLE 301, SEUL TEXTE DESORMAIS APPLICABLE " ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE L'ARRET DU 11 MAI 1966 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA DAME Y... NE METTAIT PAS FIN A LA PROCEDURE DES LORS QU'IL ORDONNAIT UNE MESURE D'ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... ET QUE, JUSQU'A L'ARRET DU 9 AVRIL 1970 TERMINANT LE PROCES, LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1962 RELATIVES A LA PENSION ALIMENTAIRE ETAIENT RESTEES EN VIGUEUR, LES JUGES D'APPEL N'ONT EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, AINSI QUE L'ENONCE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, LES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 240 QUE DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL IMPLIQUENT QUE LES MESURES PROVISOIRES TOUJOURS MODIFIABLES, SONT EXECUTOIRES TANT QUE L'INSTANCE EN DIVORCE N'A PAS RECU SA CONCLUSION DEFINITIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
