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1 ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Délaissement. Le délaissement constitue un acte de disposition caractérisant le... ...Av. Demandeur : MM. Lesourd, Boré...La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation et fausse application des articles 408 du Code pénal, 1er et suivants de la loi du 2 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a fait application des dispositions de l'article 408 du Code pénal à un contrat de crédit-bail défini par...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Substances vénéneuses - Stupéfiants - Exportation de France et importation dans un pays... ...Av. Demandeur : MM. Lesourd...REJET DU POURVOI DE X... EDOUARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, DU 21 MAI 1973 QUI, POUR DETENTION ET EXPORTATION SANS AUTORISATION REGULIERE DE STUPEFIANTS ET POUR EXPORTATION EN CONTREBANDE, PAR VEHICULE AUTOMOBILE, DE CETTE MARCHANDISE PROHIBEE, L'A CONDAMNE A QUINZE ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A PRONONCE CONTRE LUI L'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES PENDANT DIX ANS, AINSI QUE L'INTERDICTION DE...

1 AGRICULTURE - Elevage - Insémination artificielle - Textes applicables - Loi du 28 décembre 1966 - Entrée en vigueur - Infractions... ...Av. Demandeur : MM. Lesourd...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'ALLIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 DECEMBRE 1972, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE CONTRE X... RENE ET Y... JEAN BAPTISTE, PREVENUS D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX DOMESTIQUES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Ordonnance de non conciliation - Durée - Arrêt prononçant le divorce au... ...Av. Demandeur : MM. Lesourd...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Faute ayant... ...Av. Demandeur : MM. Lesourd...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ELISABETH ET DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 26 AVRIL 1972 QUI A CONDAMNE LA PREMIERE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE MINEURE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

ACTION CIVILE - Electa una via article 5 du Code de procédure pénale - Conditions d'application - Identité de parties - Nécessité. La... ...Av. Demandeur : MM. Lesourd...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'ELEVAGE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 2 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE PAR ELLE EXERCEE CONTRE X... JEAN PREVENU D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL RELATIVEMENT A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX DOMESTIQUES. LA COUR, VU...