SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 2 JUILLET 1971), LES EPOUX X... QUI AVAIENT CONSENTI, PAR ACTE DU 13 JUIN 1969, LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR AUX EPOUX Y..., ONT ETE ASSIGNES PAR CEUX-CI EN NULLITE DE LA VENTE, AU MOTIF QUE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS, DONT SEULE LA JOUISSANCE LEUR AVAIT ETE CONCEDEE, APPARTENAIT A UN TIERS : PASQUIER, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT EXPLOITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX NIEMEC DE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI ELLE A MECONNU L'OBJET DU LITIGE ET A DENATURE LE SENS DES ACTES DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI DEMANDAIENT QUE LA VENTE FUT DECLAREE NULLE, NON PAS SEULEMENT PARCE QU'ELLE NE COMPRENAIT PAS LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS, MAIS SURTOUT PARCE QUE LE FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PAS ETE VENDU A LEURS PROPRES VENDEURS, LES EPOUX X..., ET ETAIT DEMEURE LA PROPRIETE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, TITULAIRE DE LA LICENCE D'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RETIENT QUE L'ELEMENT PRINCIPAL D'UN FONDS DE COMMERCE EST LA CLIENTELE, RELEVE QUE DANS L'ACTE DE VENTE DU 13 JUIN 1969, COMME DANS LES PRECEDENTS ACTES DE VENTE DU MEME FONDS DE COMMERCE, IL ETAIT SPECIFIE QUE LE FONDS COMPRENAIT LE DROIT AU BAIL, L'ENSEIGNE, LE NOM COMMERCIAL, LA CLIENTELE, L'ACHALANDAGE, LE DROIT DE JOUISSANCE DE LA LICENCE, ETANT PRECISE QUE CELLE-CI DEMEURAIT LA PROPRIETE DU BAILLEUR ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE L'OBJET DU LITIGE ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS A PU DECIDER QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES EPOUX X... LEUR AVAIENT VENDU LA CHOSE D'AUTRUI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
