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13/03/1973 | FRANCE | N°72-70079

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 1973, 72-70079


ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 MARS 1972, ROSSET, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET, RENDU PAR LADITE COUR LE 16 FEVRIER 1972, ET QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A ROSSET PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES CONTRE LE MEME ARRET A, PAR ARRET EN DATE DU 13 MARS 1973, CASSE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR ROSSET EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS,

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI

ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 MARS 1972, ROSSET, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET, RENDU PAR LADITE COUR LE 16 FEVRIER 1972, ET QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A ROSSET PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES CONTRE LE MEME ARRET A, PAR ARRET EN DATE DU 13 MARS 1973, CASSE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR ROSSET EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 72-70079
Date de la décision : 13/03/1973
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - ARRET ANTERIEUREMENT CASSE SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE.

* CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DECISION ANTERIEUREMENT CASSEE SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE.

IL N'Y A PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR L 'EXPROPRIE CONTRE UN ARRET PRECEDEMMENT CASSE SUR LE POURVOI DE L 'EXPROPRIANT.


Références :

Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958

Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre des expropriations), 16 février 1972


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 13 mar. 1973, pourvoi n°72-70079, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 195 P. 141
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 195 P. 141

Composition du Tribunal
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocat général : AV.GEN. M. PAUCOT
Rapporteur ?: RPR M. FAYON
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1973:72.70079
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